Vertaling van "access to free-to-air " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

duty and quota free market access | duty-free quota-free market access
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent

raised floor | raised flooring | elevated flooring | false floor | elevated floor | access floor | free access floor
faux-plancher

free discharge orifice | free fall orifice | free orifice | free-into-air orifice
orifice dénoyé

free delivery-type air conditioning unit | free-blow air conditioner
conditionneur d'air à soufflage direct

free-moving hovercraft [ free-riding air cushion vehicle ]
aéroglisseur libre

free-to-air
en clair

free-to-air | FTA
en clair

access to information [ free movement of information | public information ]
accès à l'information [ circulation de l'information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of national law, Member States may consider the adoption of cost compensation measures to mitigate the impact of this change in order to ensure their continued access to free-to-air TV services.
Sur la base de leur droit national, les États membres peuvent envisager l’adoption de mesures de compensation des coûts pour atténuer l’impact de ce changement afin de garantir un accès ininterrompu à des services de télévision gratuits.

Sustainable cities and human settlements || Improve access to safe and sustainable transport including affordable public transport Could include transport, noise, road safety and accessibility for all || Reduce slum dwellers by ensure safe, affordable and resilient housing and land tenure security Could include sustainable housing, land tenure security || Improve sustainable, accessible urban and land planning and implementation Could include sustainable urban design plans, integrated disaster risk management, urban resilience and climate adaptation, urban green areas and urban-rural interlinkages, as well as accessible urban environments || Improve air quality Could include fine particulate matter and ozone and indoor and outdoor air pollution || ||
Villes et agglomérations durables || Améliorer l’accès à des transports sûrs et durables, y compris des transports publics abordables Pourrait inclure le transport, les nuisances sonores, la sécurité routière et l’accessibilité pour tous || Réduire le nombre d’habitants de bidonvilles en garantissant des logements sûrs, abordables et résilients et la sécurité de la propriété foncière Pourrait inclure le logement durable, la sécurité foncière || Améliorer la durabilité et l’accessibilité de l’aménagement des villes et du territoire et de sa mise en œuvre Pourrait inclure les plans d’aménagement urbain durables, la gestion intégrée des risques de catastrophe, la résilience urbaine et l’adaptation au changement climatique, les zones vertes urbaines et les interconnexions entre zones urbaines et rurales, ainsi que les environnements urbains accessibles || Améliorer la qualité de l’air Pourrait inclure les particules fines, l’ozone et la pollution de l’air intérieur et extérieur || ||

1. This Regulation lays down detailed rules for the implementation of air traffic management (ATM) network functions in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 551/2004 in order to allow optimum use of airspace in the single European sky and ensure that airspace users can operate preferred trajectories, while allowing maximum access to airspaces and air navigation services.
1. Le présent règlement fixe les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 afin de permettre une utilisation optimale de l’espace aérien dans le ciel unique européen et de donner aux usagers de l’espace aérien la possibilité d’exploiter les itinéraires qu’ils préfèrent, tout en assurant un accès maximal à l’espace aérien et aux services de navigation aérienne.

The Commission approved a French scheme under EU state aid rules, which supports households to access free-to-air TV channels that are affected by the reallocation of frequency used for TV broadcasting to wireless broadband services.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français visant à soutenir l’accès aux chaînes de télévision gratuites des ménages touchés par la réaffectation des fréquences utilisées pour la télédiffusion aux services haut débit sans fil.

Astra also claims that ensuring the conditionality of access to satellite broadcasts is not an obstacle to broadcasting free-to-air channels.
Astra soutient aussi que le fait de garantir la conditionnalité de l'accès aux radiodiffuseurs via satellite ne constitue pas un obstacle à la diffusion des chaînes en clair.

In the Conventions the Basque administration recognises that values such as universal access to information and plurality of information require the universalization of free-to-air television and undertakes to safeguard these values by extending the coverage of the state multiplexes (69).
Dans les conventions, l'administration basque reconnaît que des valeurs comme l'accès universel à l'information et à la pluralité de l'information exigent l'universalisation du service de télévision en clair, et elle s'engage à sauvegarder ces valeurs en étendant la couverture des multiplex d'État (69).

In Italy there are four TV broadcasting platforms: (i) satellite, on which the main free-to-air channels are available plus Sky Italia's channels, whose programmes can be accessed via subscription or pay-per-view agreements; (ii) terrestrial hertzian TV (8), on which 6 national broadcasters operated in December 2005 i.e. RAI (free-to-air), Mediaset (9) (free-to-air and pay-per-view), Telecom Italia Media/La 7 (free-to-air and pay-per-view), Holland Coordinator Service Company Italia (HCSC) which owns Prima TV/DFree, Gruppo l'Espresso and Television Broadcasting Systems (free-to-air) (10).
En Italie, il existe quatre plates-formes de radiodiffusion télévisuelle: i) via satellite, sur laquelle sont disponibles les principales chaînes en clair plus les chaînes de Sky Italia, aux programmes desquels il est possible d'accéder en s'abonnant ou moyennant des accords de télévision à la carte; ii) télévision hertzienne terrestre (8), sur laquelle en décembre 2005 opéraient 6 diffuseurs nationaux, à savoir la RAI (en clair), Mediaset (9) (en clair et en télévision à la carte), Telecom Italia MEDIA/La 7 (en clair et en télévision à la carte), Holland Coordinator Service Company Italia (HCSC) qui est propriétaire de Prima TV/DFree, Gruppo l'Espresso et Television Broadcasting Systems (en clair) (10).

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

Where free access to a given market does not result from the implementation of appropriate Community legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.
Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en oeuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.

[67] Directive 95/47/EC mandated inter alia the use of the Common Scrambling Algorithm administered by ETSI (this algorithm specifies how the decryption engine of the set-top box deciphers the protected broadcast), the possibility to receive free-to-air transmissions and the DVB Common Interface connector (this is a standardised interface between an interchangeable plug-in conditional access module and the set-top box, permitting several different conditional access technologies to be used on the same box).
[67] La directive 95/47/CE prévoyait, entre autres, l'utilisation de l'algorithme commun d'embrouillage géré par l'ETSI (cet algorithme spécifie comment le dispositif de déchiffrement du décodeur déchiffre la diffusion protégée), la possibilité de capter des transmissions en clair ainsi que le connecteur d'interface commune DVB (il s'agit d'une interface standardisée entre un module d'accès conditionnel enfichable et interchangeable et le décodeur, ce qui permet d'utiliser dans le même décodeur plusieurs techniques d'accès conditionnel différentes).