Traduction de «access to basic rights and protections simply because » (Anglais → Français) :

Our government believes that Canadians should not be denied access to basic rights and protections simply because of where they live.
Le gouvernement considère que les Canadiens ne peuvent pas être privés de droits ni de protection à cause de l'endroit où ils vivent.

Our government believes that Canadians should not be denied access to basic rights and protection simply because of where they live.
Notre gouvernement considère qu'on ne devrait pas priver certains Canadiens de protection et de droits fondamentaux simplement en raison de l'endroit où ils vivent.

Mr. Speaker, it has been 25 long years that on-reserve residents, particularly aboriginal women, have been deprived of basic rights and protections simply because of where they live.
Monsieur le Président, voilà 25 longues années que les résidants des réserves, en particulier les femmes autochtones, sont privés des protections et des droits fondamentaux simplement à cause de l'endroit où ils vivent.

Furthermore, uncertain prospects for high return from RD spending can deter private investors from spending on knowledge and innovation because of costly cross-border protection of intellectual property rights, legal and financial barriers to cross-border seed and venture research networking, and poor co-ordination with or access to basic research funded through public spending.
De plus, l'incertitude relative au retour élevé sur les dépenses de RD peut dissuader les investisseurs privés d'investir dans la connaissance et l'innovation à cause de la protection transfrontalière coûteuse des droits de propriété intellectuelle, des obstacles juridiques et financiers au financement de projets de recherche transfrontaliers par le capital d'amorçage ou le capital risque, d'une coordination insuffisante avec la recherche fondamentale financée par des budgets publics ou d'un accès insuffisant à ce type de recherche.

In the Regional Development and Protection Programme framework, for which projects are on-going in Ethiopia (EUR 30 million), Kenya (EUR 15 million), Somalia (EUR 50 million), Sudan (EUR 15 million) and Uganda (EUR 20 million), a specific focus is put on the protection of unaccompanied minors to create evidence-based, innovative and sustainable development and protection solutions for both refugees and their host communities, including access to and provision of basic rights and services.
Dans le cadre du programme régional de développement et de protection, pour lequel des projets sont en cours en Éthiopie (30 millions d’EUR), au Kenya (15 millions d’EUR), en Somalie (50 millions d’EUR), au Soudan (15 millions d’EUR) et en Ouganda (20 millions d’EUR), l’accent est mis en particulier sur la protection des mineurs non accompagnés afin de mettre en place des solutions innovantes, durables et fondées sur des observations factuelles en matière de développement et de protection, tant pour les réfugiés que pour leurs communautés d’accueil, y compris la possibilité de bénéficier et de disposer de droits et services de base.

Workers falling outside the scope of national definitions of worker because, for instance, they perform casual work, or are on zero-hour contracts or similar arrangements will be entitled to basic rights as information on essential aspects of their working conditions, and increased predictability and protection in the organisation of their work.
Les travailleurs ne relevant pas du champ d'application des définitions nationales du terme «travailleur», par exemple du fait qu'ils effectuent un travail occasionnel, ont un contrat «zéro heure» ou des arrangements similaires, bénéficieront de droits fondamentaux tels que des informations sur les aspects essentiels de leurs conditions de travail ainsi que d'une prévisibilité et d'une protection accrues en ce qui concerne l'organisation de leur travail.

It makes me sad to learn that some young people will not be able to exercise their right to vote simply because they will not have access to the information required.
Cela m'attriste d'apprendre que plusieurs jeunes ne pourront pas se prévaloir de leur droit de vote, simplement parce qu'ils n'auront pas accès à l'information.

The actions will address the long-term development and protection needs of these groups along the following three components: (1) improved livelihoods, service delivery and social cohesion; (2) strengthened capacity building to local authorities to develop an integrated approach towards refugees and host communities; and (3) improved protection space, including access to and provision of basic rights and services.
Ces mesures répondront aux besoins de protection et de développement à long terme de ces groupes, sur la base des trois éléments suivants: 1) l'amélioration des moyens de subsistance, de la fourniture de services et de la cohésion sociale; 2) le renforcement des capacités des autorités locales à concevoir une approche intégrée à l'égard des réfugiés et des populations qui les accueillent; et 3) l'amélioration de l'espace de protection, y compris par un accès mieux garanti aux droits et services fondamentaux.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.
C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.