Traduction de «access restrictions suggests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

area of restricted traffic access [ restricted traffic area ]
zone à circulation réduite [ zone de circulation à accès contrôlé ]

market access restriction [ restriction of entry to the market ]
restriction à l'accès au marché

limit access [ restrict access ]
restreindre l'accès

access restriction
restriction d'accès

hamper access to the scene of crime | reduce access to the scene of crime | curb access to the scene of crime | restrict access to crime scene
restreindre l'accès à une scène de crime

statutory access control restriction
servitude routière de non-accès

restricted access
réserve de consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;
10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;

The suggested modification would to a large extent solve the problems discussed above: the restriction of the right of access for data subjects will no longer be left to the full discretion of the submitting party and also the possibility for the EDPS and the ECJ to access such information for the performance of their respective tasks would not be restricted.
La modification suggérée résoudrait dans une large mesure les problèmes susvisés; ainsi, la limitation du droit d'accès pour les personnes concernées ne serait plus laissée à l'entière discrétion de la partie ayant soumis les informations et la possibilité pour le CEPD et la Cour de justice d'accéder à ces informations aux fins de l'exercice de leurs tâches respectives ne serait pas limitée.

9. Welcomes the approach suggested by the Commission on the identification of market access priorities, but urges it also to consider other criteria which would ensure that this new initiative assists the largest possible number of economic operators in the European Union and in particular SMEs, whose survival depends ineluctably on the clear definition and the effective enforcement of IPRs and definitive restrictions on monopoly rents;
9. se félicite de l'approche suggérée par la Commission concernant l'identification de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions définitives aux rentes de monopole;

9. Welcomes the approach suggested by the Commission to the selection of market access priorities, but urges it also to consider other criteria which would ensure that this new initiative assists the largest possible number of economic operators in the European Union and in particular SMEs, whose survival depends ineluctably on the clear definition and the effective enforcement of IPRs and definitive restrictions on monopoly rents;
9. se félicite de l'approche suggérée par la Commission pour la sélection de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union européenne, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions strictes aux rentes de monopole;

However, the ECB suggests that the legal framework needs to provide for the determination of practical arrangements and ‘modalities’ for achieving effective access, rather than the ‘limits and conditions’, as that suggests an unwarranted restriction of such access.
Néanmoins, la BCE suggère que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès.

Passenger transport could also be handled by “city vehicles”, while stakeholders have suggested that over-dimensioned trucks and cars, could have restricted access only.
Le transport de passagers pourrait être confié à des véhicules «de ville», et les parties prenantes ont suggéré que les poids lourds et les voitures surdimensionnés ne bénéficient que d’un accès restreint.

Moreover, the need to restrict direct access to SIS II (see Coelho report, A5-0398/2003) in order to keep risks concerning the protection of personal data to a minimum suggests that only indirect access should be granted to all administrative services which perform the same functions, irrespective of whether they are public or private.
Du reste, la nécessité de limiter l'accès direct au SIS II (cfr rapport Coelho A5-0398/2003), pour éviter de multiplier les risques liés à la protection des données personnelles, suggère de ne permettre l'accès indirect qu'à tous les services de caractère administratif qui exercent les mêmes fonctions, qu'ils soient publics ou privés.

They include increased restrictions on access, increasing the age at which it is legal to buy a cigarette, banning cigarette advertising and promotional activities, restricting access to cigarettes in more vigorous sorts of ways, suggesting that all cigarettes be put in plain packages, and significant pricing increases.
Elles prévoient augmenter les restrictions en matière d'accès, repousser l'âge auquel il est légalement autorisé d'acheter des cigarettes, interdire la publicité et les activités de promotion du tabac, restreindre l'accès aux cigarettes de façon plus vigoureuse, proposer un emballage neutre pour toutes les cigarettes et augmenter considérablement le prix.