Traduction de «access policy such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board Real Property Accessibility Policy [ TB RPA Policy ]
Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers [ PCTABI ]

enlarged access policy | policy on enlarged access to the Fund's resources
politique d'accès élargi | politique relative à l'accès élargi aux ressources du Fonds

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

Cash Access Policy for VAC
Politique d'accès aux fonds pour Anciens combattants Canada

Child Custody and Access Policy
Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite

pre-accession policy
politique de préadhésion

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

legal access insurance policy
police d'assurance protection juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.
Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.

Articles 154 – 156 of the EC Treaty define Trans-European Networks policy and its contribution to achieving the objectives of the internal market, social and economic cohesion for the benefit of all its citizens, economic operators and regional and local communities, inter alia by targeting Community action to promote interconnection and interoperability of national networks, and access to such networks.
Les articles 154 à 156 du traité CE définissent l'action de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens et sa contribution à réaliser les objectifs du marché intérieur et de la cohésion sociale et économique au bénéfice de tous les citoyens, des opérateurs économiques et des collectivités régionales et locales, entre autres en favorisant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.

[28] Providing supporting information such as accessibility policy of the website, compliance with relevant specifications, support for persons with disabilities, complaint mechanisms.
[28] Consistant à fournir des informations complémentaires sur la politique d'accessibilité du site web, la conformité aux spécifications applicables, la prise en charge des personnes handicapées, les mécanismes de réclamation.

The EU makes use of a variety of instruments beyond legislation and policy, such as research and standardisation, to optimise the accessibility of the built environment, ICT, transport, and other areas, and to foster an EU-wide market for accessible products and services.
Outre sa législation et les politiques qu'elle mène, l'UE utilise divers instruments, tels que la recherche et la normalisation, pour optimiser l'accessibilité de l'environnement bâti, des TIC, des transports et d'autres domaines, ainsi que pour favoriser l'émergence d'un marché à l'échelle de l'UE concernant les produits et les services accessibles.

In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.
Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.

One interested party claimed that the material injury suffered by the Union industry was caused by other government policies such as renewable energy policies, policies aimed at encouraging innovation, policies of cutting red tape, trade facilitation policies and grid access regulations, as these policies benefit the exporting producers.
Une des parties intéressées a affirmé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était dû à d’autres politiques gouvernementales telles que des politiques en matière d’énergies renouvelables, des politiques destinées à promouvoir l’innovation, des politiques en matière de réduction de la charge administrative, des politiques de facilitation des échanges et des réglementations en matière d’accès au réseau, étant donné que ces politiques profitent aux producteurs-exportateurs.

Compensatory measures in the field of migration policy such as more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers, closer economic co-operation, trade expansion, additional development assistance, better market access or WTO compatible tariff preferences are demands often mentioned as areas where greater generosity is expected from the EU and its Member States in order to lead to more progress in the negotiations.
Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, ainsi que l'intensification de la coopération économique, le développement des échanges commerciaux, une aide plus soutenue au développement, un accès plus aisé aux marchés ou des préférences tarifaires compatibles avec les règles de l'OMC, sont autant d'exigences souvent formulées dans des domaines où l'Union européenne et ses États membres pourraient faire preuve d'une plus grande générosité pour mieux faire progresser les négociations.

Whereas, as far as the Treaty is concerned, the authority of the coastal State as regards access by third country vessels to internal waters and ports is exercised by the Member State; whereas, however, as regards access to such ports by fishing vessels for direct landing and marketing of their catches, it is necessary to enact additional uniform measures at Community level so that such operations are effected in a manner not liable to affect operation of the common fisheries policy, including health and marketing standards which are applicable to Community production, and so lead to a situation in which competition is distorted to the detriment of Community production and having regard to imports consigned by other means of transport;
considérant que, dans le cadre du traité, les compétences de l'État côtier en matière d'accès des navires de pays tiers aux eaux intérieures et aux installations portuaires sont exercées par les États membres; que, toutefois, dans le cas de l'accès à ces installations de navires de pêche en vue du débarquement direct et de la commercialisation de leurs captures, il est nécessaire d'arrêter au niveau communautaire des mesures additionnelles et uniformes afin que ces opérations soient effectuées dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d'affecter les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les règles de qualité sanitaire et commerciale qui sont applicables à la production communautaire, et de mener ainsi à une situation de distorsion de concurrence au détriment de la production communautaire et au regard des importations acheminées par d'autres moyens de transport;