Traduction de «access in order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

access order [ order of access ]
ordonnance d'accès

United Nations Accessions Order [ Privileges and Immunities Accession Order (United Nations) ]
Décret d'adhésion sur les privilèges et immunités (Nations Unies)

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

access order control
contrôle de concurrence | contrôle de l'ordre des accès

self-ordered access
accès avec décision individuelle

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

order for access
ordonnance accordant le droit de visite

access order
ordonnance de visite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our humanitarian partners are helping government authorities develop a food security and nutrition strategy for this region, but we still need better humanitarian access in order to facilitate a quick and full response by aid agencies to assist all affected communities.
Nos partenaires humanitaires aident les pouvoirs publics à mettre en place une stratégie de sécurité alimentaire et de nutrition en faveur de cette région, mais nous avons toujours besoin d'un meilleur accès humanitaire afin de faciliter une réaction rapide et complète des organismes humanitaires et de pouvoir venir en aide à l'ensemble des populations touchées.

To ensure that data are accessed only by those needing access in order to perform their tasks, this Regulation should lay down detailed rules on different degrees of right of access to data processed by Europol.
Afin que l'accès aux données ne soit autorisé qu'aux personnes qui doivent y avoir accès pour s'acquitter de leurs missions, il convient que le présent règlement définisse des règles précises sur les différents degrés de droits d'accès aux données traitées par Europol.

15. Stresses that tourism service providers should bear in mind the needs of people with disabilities and/or reduced mobility, in particular as regards accessibility, in order to enable people with motor or sensory disabilities or food intolerances, and elderly people, to benefit fully from the European tourism offer, by promoting measures designed to adapt pre-existing facilities and train staff; considers it advisable to promote innovative programmes, mechanisms and products at European level in order to facilitate independent access for people with mobility difficulties; stresses the importance of making tourism information accessible to tourists with disabilities; asks all tourism boards and accommodation providers to take account of accessibility, including web accessibility, when updating websites or other sources of information;
15. souligne que les prestataires de services touristiques devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité, afin de permettre aux personnes atteintes d'un handicap moteur ou sensoriel, ou d'intolérances alimentaires, ainsi qu'aux personnes âgées, de profiter pleinement de l'offre touristique européenne en encourageant des actions d'adaptation des structures déjà en place et de formation du personnel; estime qu'il serait utile de promouvoir au niveau européen des programmes, des outils et des produits innovants qui faciliteront l'accès autonome aux handicapés moteurs; souligne qu'il est important de rendre les informations touristiques accessibles aux touristes handicapés; demande à tous les offices du tourisme et fournisseurs de services d'hébergement de tenir compte de l'accessibilité, notamment de celle du web, lors de la mise à jour de sites ou d'autres sources d'information en ligne;

"7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information".
"7 bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels les destinataires ont légalement accès, afin de vérifier les informations".

The Commission calls on the Croatian authorities to complete the translation and revision of the acquis before the date of accession in order to ensure legal certainty in the implementation of EU legislation.
La Commission invite les autorités croates à achever la traduction et la révision de l'acquis avant la date d'adhésion en vue d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l'application de la législation de l'UE.

7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information.
bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels les destinataires ont légalement accès, afin de vérifier les informations.

3. In order to have the access refusal order lifted, the owner or the operator must address a formal request to the competent authority of the Member State that imposed the access refusal order.
3. Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.

4. In order to have the access refusal order lifted, the owner or the operator must address a formal request to the competent authority of the Member State that imposed the access refusal order.
4. Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.

3. Calls on the Romanian Government and authorities to make full use of the remaining months before accession in order to implement without delay all the commitments made, and to maintain such efforts after accession in order to produce concrete results especially in the following fields:
3. invite le gouvernement roumain et les autorités roumaines à pleinement utiliser les mois qui restent avant l'adhésion pour mettre en œuvre sans délai tous les engagements souscrits et à maintenir leurs efforts après l'adhésion pour obtenir des résultats concrets, notamment dans les domaines suivants:

2. Member States shall ensure that all customers are free to purchase gas from the supplier of their choice and shall have the rights of eligible customers for third party access in order to execute such supplies in accordance with Articles 14 and 15 from 1 January 2005 at the latest. Member States shall ensure that at least a proportion of domestic customers are free to purchase gas from the supplier of their choice from 1 July 2004.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les clients soient libres d'acheter du gaz au fournisseur de leur choix et qu'ils disposent des droits d'accès au réseau accordés aux clients éligibles pour effectuer les fournitures prévues aux articles 14 et 15 au plus tard à partir du 1er janvier 2005.Les États membres veillent à ce qu'une partie au moins des consommateurs domestiques aient la possibilité d'acheter le gaz auprès du fournisseur de leur choix à compter du 1 juillet 2004.