Vertaling van "access granted because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

access grant block
bloc d'octroi d'accès

Canada Access Grant for Students with Permanent Disabilities
Subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une incapacité permanente

access grant channel
canal d'autorisation d'accès

Canada Access Grant for Students from Low-income Families
Subvention canadienne pour étudiants de familles à faibles revenus

access grant channel | AGCH
canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès

failure to grant access
défaut d'accès

parent required to grant right of access
débiteur du droit de visite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, we may not achieve access, for whatever reason, in the case of the fill rates on the access granted because of in-quota tariffs or because of other means.
Autrement dit, il se pourrait que, pour une raison ou une autre, nous n'obtenions pas l'accès dans le cas des taux de remplissage de l'accès accordé à cause de tarifs intra-quota ou d'autres choses.

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.
(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.

13. Notes that some countries are facing serious obstacles to, or even being denied, access to capital markets because they have contracted excessive levels of debt in recent years, while capital markets were the main cause of the recent crisis; notes, further, that SMEs in many Member States are having great difficulty accessing capital because commercial banks are only prepared to grant loans subject to unduly tough conditions;
13. observe que certains pays sont confrontés à de sérieux obstacles dans l'accès aux marchés de capitaux, ou en sont parfois exclus, en raison des niveaux excessifs d'endettement qu'ils ont atteints ces dernières années, tandis que les marchés de capitaux sont les principaux responsables de la crise récente; signale en outre que, dans de nombreux États membres, l'accès des PME aux capitaux est fortement compliqué par le fait que les banques commerciales ne sont disposées à accorder des crédits qu'à des conditions trop strictes;

In other words, those organizations may have actually experienced a barrier to accessing grants and contributions because of the changes, and in part for the reasons that I described as a potential?
Autrement dit, ces organisations pourraient-elles avoir rencontré des obstacles à l'obtention de subventions et de contributions en raison des changements, et en partie pour les raisons que j'ai décrites comme étant possibles?

I'm surprised that we would propose this, because that's in effect what it's doing; it's in effect proposing a new regime for provinces, so that they would be eligible for transfer of alternative payments by excluding the Canada access grants from the application of subsection 14(7).
Je suis surpris que l'on propose cela, parce que c'est bien ce que fait cet amendement; il propose un nouveau régime pour les provinces, qui seraient admissibles à un transfert de montants compensatoires, en excluant les subventions canadiennes d'accès de l'application du paragraphe 14(7).

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n’ont pas bénéficié d’une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l’accès au réseau en raison d’engagements «take or pay» acceptés dans un contrat d’achat de gaz.

The grant of preferential access to the cross-border electricity transmission network to an undertaking which previously held a monopoly, because of contracts concluded prior to the liberalisation of the market, amounts to discrimination prohibited by the second electricity directive
L'accès privilégié d'un ancien monopoliste au réseau de transport transfrontalier d'électricité, en raison de contrats conclus avant la libéralisation du marché, constitue une discrimination interdite par la 2ème directive en matière d’électricité

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

The European Commission has decided to send a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EU Treaty) to Austria because of restrictions on the acquisition by nationals of other Member States of real estate other than secondary residences (for which Article 70 of the Act of Accession grants a derogation to Austria) in Tyrol.
La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Autriche un avis motivé (deuxième étape de la procédure formelle d'infraction prévue à l'article 169 du Traité) concernant des restrictions à l'acquisition, par des ressortissants d'autres États membres, de biens immobiliers au Tyrol, autres que des résidences secondaires (pour lesquelles l'article 70 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation à l'Autriche).