Vertaling van "access arrangements including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current access arrangements
régime dit d'accès courant

accession arrangements
régime adhésion

market access arrangements
arrangements d'accès au marché

Datapac 3201 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3201

Datapac 3101 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3101

Datapac 3000 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3000

High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA
accord de confirmation de précaution avec accès élevé

low access PRGF arrangements
bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.
déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.

The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Ce dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

The new arrangement includes commitments and assurance by the US that the competencies under US law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et assurances donnés par les États-Unis, à ce que la capacité conférée aux pouvoirs publics en vertu du droit américain d'accéder aux données à caractère personnel transmises soit subordonnée à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.

1. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to transport networks and to storage sites to be settled expeditiously, taking into account the criteria referred to in Article 21(2) and the number of parties which may be involved in negotiating such access.
1. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre le règlement rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, compte tenu des critères visés à l’article 21, paragraphe 2, et du nombre des parties susceptibles d’intervenir dans la négociation de cet accès.

3. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to upstream pipeline networks to be settled expeditiously, taking into account the criteria in paragraph 2 and the number of parties which may be involved in negotiating access to such networks.
3. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre la résolution rapide des litiges portant sur l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, compte tenu des critères définis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent être impliquées dans la négociation de l'accès à ces réseaux.

It included a wide-ranging series of recommendations aimed at making the current adversarial system of child custody and access arrangements more child-centered.
Le rapport comprenait une longue série de recommandations visant à recentrer sur l'enfant le système adversatif qui existait pour la garde et le droit de visite des enfants.

This year's studies have included an examination of the Canadian financial system, issues relating to the harvest of the Boreal Forest, the state of transportation safety, issues relating to custody and access arrangements after separation, Aboriginal self-government and security and intelligence questions.
Cette année, les comités ont étudié le système financier canadien, la gestion de la forêt boréale, la sécurité des transports, la garde des enfants et le droit de visite après une séparation, l'autonomie gouvernementale autochtone, et la sécurité et les services du renseignement.