Vertaling van "accepting his appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

to accept in his place
accepter en son lieu et place

acceptance of an appointment
acceptation d'une fonction

purveyor to his Majesty by appointment
fournisseur breveté de sa majesté

be eligible for a re-appointment on the expiration of his term of office
pouvoir être reconduit dans son mandat

appointment of his successor
désignation du remplaçant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No.301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No. 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.
Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.

2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.
2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et de respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

4. The European Data Protection Supervisor shall, after his or her term of office, behave with integrity and discretion as regards the acceptance of appointments and benefits.
4. Après la cessation de ses fonctions, le contrôleur européen de la protection des données est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

He shall after his term of office behave with integrity and discretion as regards the acceptance of appointments, office, and benefits.
Après la cessation de ses fonctions, il est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines nominations, fonctions ou de certains avantages.

- having regard to the solemn undertaking given by Martin Bangemann on entering his duties as Commissioner responsible for industrial affairs and information and telecommunications technologies that, both during and after his term of office, he would respect the obligations arising therefrom and in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he ceased to hold office, of certain appointments or benefits,
- vu l’engagement solennel pris par M. Martin Bangemann, lors de sa prise de fonctions en qualité de membre de la Commission chargé des affaires industrielles et des technologies de l’information et des télécommunications de respecter, pendant la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, et notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages,