Traduction de «accepted government policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]
norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]

advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance
donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

generally accepted government audit standards | GAGAS [Abbr.]
normes de contrôle des finances punliques généralement admises

government policy
politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

Acceptable Use Policy
Politique d'utilisation acceptable

government policy | public policy
politique gouvernementale

acceptable use policy | AUP [Abbr.]
politique d'utilisation acceptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

V. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;
V. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;

G. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;
G. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence de statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de la discrimination systémique dans l'accès aux services publics, la planification et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;

9. Calls on the European Council not to accept the rollback of democratic standards in this election and to insist on the realisation of a continuous process towards democracy, the Rule of Law and transparent processes in government policies;
9. invite le Conseil européen à ne pas accepter le recul des principes démocratiques observé lors de ces élections et à exiger la mise en œuvre d'un processus ininterrompu vers la démocratie, l'état de droit et la transparence dans l'action des pouvoirs publics;

1. In addition to the grounds for refusal of a trade mark application provided for in Articles 4 and 5, an application for a collective mark shall be refused where the provisions of Articles 28(2), 30 or 31 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d’une demande de marque prévus aux articles 4 et 5, la demande de marque collective est rejetée lorsqu’il n’est pas satisfait aux dispositions de l’article 28, point 2), de l’article 30 ou de l’article 31 ou que le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of a European trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a European certification mark shall be refused where Articles 74b and 74c are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque européenne prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque européenne de certification est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions des articles 74 ter et 74 quater ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

We do not accept the policy of double standards in relation to governments of third states, natural or legal persons, groups or non-state entities, assessed according to the interests of the United States or the major European powers.
Nous n’acceptons pas la politique discriminatoire menée à l’encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques, qui sont jugés en fonction des intérêts des États-Unis ou des grandes puissances européennes.

To enhance the provision of liquidity to counterparties for Eurosystem monetary policy operations, the Governing Council has decided to temporarily widen the criteria determining the eligibility of assets to be used as collateral in Eurosystem monetary policy operations accepting marketable debt instruments denominated in pounds sterling, yen or US dollars as eligible assets for monetary policy operations.
Afin d’améliorer la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.

To facilitate the provision of liquidity to counterparties for Eurosystem monetary policy operations, on 6 September 2012, the Governing Council decided to temporarily widen the criteria determining the eligibility of assets to be used as collateral in Eurosystem monetary policy operations by accepting marketable debt instruments denominated in pounds sterling, yen or US dollars as eligible assets for monetary policy operations.
Afin de faciliter la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé, le 6 septembre 2012, d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.

1. In addition to the grounds for refusal of a Community trade mark application provided for in Articles 36 and 38, an application for a Community collective mark shall be refused where the provisions of Article 64 or 65 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communautaire prévus aux articles 36 et 38, la demande de marque communautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 64 ou de l'article 65 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.