Traduction de «acceptable that this legislative revision would fail » (Anglais → Français) :

It is simply not acceptable that this legislative revision would fail to ensure Europe’s citizens have total protection from radioactive contaminated food.
Il est tout simplement inacceptable que cette révision législative n’assure pas aux citoyens une protection totale contre les aliments contaminés radioactifs.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

I would like to remind Parliament that at one point, it seemed as if the whole legislative process would fail.
Je voudrais rappeler au Parlement qu’à un moment donné, il semblait que tout le processus législatif allait échouer.

12. Calls on the Commission to present a proposal on the revision of the working time directive in case the negotiations between the social partners would fail;
12. engage la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail si les négociations entre les partenaires sociaux échouent;

They would rather blame one alcoholic product for an increase in antisocial behaviour than accept that their social policies have failed.
Ceux-ci préfèrent accuser une boisson alcoolisée d’accroître les comportements antisociaux qu’admettre l’échec de leurs politiques sociales.

Legislative measures may be needed where market forces fail to evolve in the right direction or at an acceptable speed.
Des mesures législatives peuvent être nécessaires lorsque les forces du marché ne parviennent pas à progresser dans la bonne direction ou à une vitesse acceptable.

they contain in their edible parts contaminants or residues in excess of the limits laid down in Community legislation or at levels where the calculated dietary intake would exceed the acceptable daily or weekly intake for humans.
2)s'ils contiennent dans leurs parties comestibles des teneurs en contaminants ou des résidus dépassant les limites fixées par la législation communautaire ou à des niveaux tels que leur absorption alimentaire calculée dépasserait les doses journalières ou hebdomadaires admissibles pour les êtres humains.

We cannot accept Amendment No 45, which would weaken the proposal by forcing Member States to revise the legal framework and nor can we accept Amendment No 46. We cannot accept Amendments Nos 26, 47 and 60 or Amendment No 65, which impose binding rules on the distribution of connection costs and other network costs at a European level.
Nous ne pouvons pas accepter l'amendement 45, qui affaiblirait la proposition en obligeant les États membres à revoir le cadre normatif, ni l'amendement 46, pas plus que les amendements 26, 47, 60 et 65, qui imposent des normes obligatoires pour la répartition des dépenses de connexion et d'autres coûts du réseau à l'échelle européenne.