Traduction de «acceptable monitoring practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptable monitoring practice
pratique de surveillance acceptable

generally accepted accounting practice | generally accepted accounting principle | GAAP [Abbr.]
pratique comptable généralement admise | principe comptable généralement admis

accepted market practice | AMP [Abbr.]
PMA | pratique de marché admise

optimizing monitoring practices
optimisation des pratiques de contrôle

accepted production practices
méthode de production reconnue [ méthode de production acceptée ]

accepted medical practice [ established medical practice ]
pratique médicale reconnue [ pratique médicale établie | pratique médicale acceptée ]

generally accepted manufacturing practices
pratiques généralement reconnues en production

generally accepted medical practice
pratique médicale généralement reconnue

assess own practice | monitor own actions | evaluate own practice | reflect on practice
mener une réflexion sur les pratiques

good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner
règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. ESMA shall monitor the application of accepted market practices and shall submit an annual report to the Commission on how they are applied in the markets concerned.
10. L’AEMF surveille l’application des pratiques de marché admises et remet chaque année à la Commission un rapport au sujet de leur application sur les marchés concernés.

8. ESMA shall monitor the application of the accepted market practices and shall submit an annual report to the Commission on how they are applied in the markets concerned.
8. L'AEMF surveille l'application des pratiques de marché admises et remet chaque année à la Commission un rapport au sujet de leur application sur les marchés concernés.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

29. Notes that Member States could benefit from enhanced cooperation within the evaluation and monitoring units of the EU, for example by sending their personnel to these units to monitor and evaluate the projects funded by the individual Member States; notes that cooperation and co-use of infrastructure can be especially useful to those Member States whose development cooperation structures are relatively recent, especially if personnel training can be attached to those units; notes that such cooperation would enhance the necessary transparency, the use of best practices and even acceptance in the donor countries of increases in development budgets;
29. relève que les États membres pourraient bénéficier d'une coopération renforcée au sein des unités d'évaluation et de suivi de l'Union européenne, par exemple en détachant leur personnel auprès de ces unités pour suivre et évaluer les projets financés par les États membres; fait observer que la coopération et l'utilisation conjointe des infrastructures pourraient s'avérer particulièrement utiles pour les États membres dont les structures de coopération au développement sont relativement récentes, en particulier si la formation du personnel peut être assurée dans ces unités; note qu'une telle coopération serait de nature à promouvoir la nécessaire transparence, l'utilisation des meilleures pratiques, voire l'acceptation, dans les pays donateurs, d'une augmentation des budgets alloués au développement;

The decline in the number of veterinarians in both state veterinary services and the agricultural sector is a cause for concern in terms of acceptable monitoring practices.
La diminution du nombre des vétérinaires tant au sein des services de l'État que dans le secteur agricole ne va pas sans être préoccupante dès lors qu'un régime acceptable de surveillance est nécessaire.

The aim of this part of this Annex is to provide detailed practical guidance to the Member States on the structure, mechanisms and procedures they should adopt when establishing national GLP compliance monitoring programmes so that these programmes may be internationally acceptable.
Cette partie de la présente annexe a pour objet de fournir aux États membres des conseils pratiques et détaillés sur la structure, les dispositifs et les systèmes qu'ils doivent adopter pour élaborer les programmes nationaux de vérification du respect des BPL, de manière à ce que leurs programmes soient acceptables à l'échelon international.

The antigen banks, the establishments supplying the antigen and the establishments carrying out formulation and bottling shall operate under strict conditions of hygiene and safety, in accordance with the generally accepted standards for good manufacturing practice in Europe, which shall be monitored by the CCI.
Les banques d'antigènes, les établissements fournissant les antigènes et les établissements chargés de la formulation et de l'embouteillage fonctionnent dans des conditions strictes d'hygiène et de sécurité, conformément aux normes générales acceptées pour les bonnes pratiques de fabrication en Europe, qui sont contrôlées par l'ICC.

In response to the March 2004 report of the Office of the Commissioner of Official Languages, we have also developed an action plan that includes the following steps: ensure that NCC leases include clauses that clearly reflect the tenant's obligation with respect to official languages; identify and implement measures for incentives, penalties and/or enforcements that are practical and acceptable industry practice; ensure that the process of new leases and lease renewals specifically includes discussion about the tenant's obligation with respect to official languages; manage a monitoring program to regularly evaluate compliance with lease obligations; communicate with tenants to address their lease obligations and non-compliance issues; and provide tools and assistance to tenants in meeting lease obligations and to increase awareness.
En réponse au rapport du Commissariat aux langues officielles publié en mars 2004, nous avons aussi élaboré un plan d'action incluant les éléments suivants: veiller à ce que les baux de la CCN prévoient des clauses indiquant clairement les obligations des locataires en matière de langues officielles; établir et mettre en oeuvre des mesures d'incitation, de pénalité ou d'exécution qui sont pratiques et acceptables dans ce secteur d'activités; veiller à ce que le processus utilisé pour un nouveau bail et le renouvellement d'un bail prévoient une discussion sur les obligations du locataire en ce qui a trait aux langues officielles; gérer un programme de surveillance de manière à évaluer régulièrement la conformité relative aux obligations locatives; communiquer avec les locataires pour aborder les questions d'obligations locatives et de non-conformité; et mettre des outils et de l'aide à la disposition des locataires afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations et accroître leur sensibilisation.