Vertaling van "acceptable force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal (Yugoslavia)
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) (Yougoslavie)

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Protection Force in Yugoslavia (UNPROFOR) Medal
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)

Acceptance of (Name of Ship) into the Canadian Armed Forces
Recette du (nom du navire) au service des Forces armées canadiennes

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

accept an account automatically | accept an account unconditionally | automatically accept an account | unconditionally accept an account
admettre un compte de plein droit

acceptance | acceptance letter | bank acceptance | bank bill | banker's acceptance
acceptation bancaire | acceptation de banque

multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]
force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

ensure suitable braking force of trains | ensure train braking force meets safety requirements | analyse the braking force of trains | test the braking force of trains
tester la force de freinage des trains

air force operational compliance | air force operational performance | air force operations | air force procedures
opérations de l'armée de l'air

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

Ms. MacDonald: They have had no choice but to accept forced poppy crop eradication.
MmeMacDonald: Le gouvernement n'avait d'autre choix que d'accepter l'éradication forcée de la culture du pavot.

The Supreme Court found that section 43's distinction of acceptable force on the basis of age was not discriminatory but, rather, " firmly grounded in the actual needs and circumstances of children" .
La Cour suprême a jugé que la distinction, établie par l'article 43, de la force acceptable fondée sur l'âge n'était pas discriminatoire, mais qu'elle « repose fermement sur les besoins et la situation véritables des enfants ».

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.
Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

Instead, the ultimate measure of acceptable force would be reasonableness.
À la place, la mesure retenue de la force acceptable serait son caractère raisonnable.

(4) Where a member has been required, prior to the date on which he ceases to be entitled to gratuity, to accept pay and allowances at lower rates, by reason of reversion in rank or appointment, or otherwise as a condition of acceptance for service in the permanent naval or army forces or regular air force of Canada, or in the naval, army or air forces of Canada for a special period terminating on or after the 30th day of September 1947, the rates of pay and allowances payable to him or on his behalf immediately prior to the date of his joining the permanent naval or army forces or the regular air force of Canada, or his acceptance for service in the naval, army or air forces of Canada for a special period terminating on or after the 30th day of September 1947 may be used for the purpose of computing the amount paid to him under subsection (2).
(4) Lorsqu’un membre, avant la date où il cesse d’avoir droit à une gratification, a été requis d’accepter une solde et des allocations à des taux inférieurs, par suite d’une rétrogradation ou reprise de grade, ou autrement, comme condition d’acceptation pour service dans les forces navales permanentes ou dans les forces permanentes de l’armée ou dans les forces aériennes régulières du Canada, ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada pour une période particulière se terminant le ou après le 30 septembre 1947, les taux de la solde et des allocations à lui payables ou payables à son compte immédiatement avant la date de son entrée dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes régulières du Canada, ou de son acceptation pour service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada pour une période particulière se terminant le ou après le 30 septembre 1947, peuvent servir au calcul du montant qui lui a été payé aux termes du paragraphe (2).

2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.
2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

3. For any State or separate customs territory, or the European Union, that ratifies, accepts, approves, or accedes to the Convention after the Convention enters into force, this Convention shall enter into force on the date of the deposit of its instrument of ratification, approval, acceptance, or accession.
3. Lorsqu’un État, un territoire douanier distinct ou l’Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente convention ou adhère à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente convention entre en vigueur à son égard à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

This is a personal observation, but looking at the different outcomes it would appear that perhaps given a jury may have a number of different people with differing attitudes about what constitutes acceptable force. There was a greater likelihood that someone would be acquitted when using an implement against their child to discipline them, whereas I have not seen that happen in any of the judge alone cases or family court cases.
Je fais ici une observation personnelle, mais si l'on examine les différents résultats, il semble qu'un jury étant constitué de différentes personnes ayant des attitudes différentes quant à ce qui constitue une force acceptable, il y avait une plus grande probabilité d'être acquitté d'une accusation d'avoir corrigé un enfant au moyen d'un instrument dans un procès devant jury, tandis que je n'ai pas vu de décision en ce sens dans un procès devant juge seul ni dans des affaires jugées par le tribunal de la famille.