Traduction de «accept when concluding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]
Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.
les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.

3. In a contract between a trader and a consumer , any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 101 and 102 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.
3. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 101 et 102 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.

3. In a consumer sales contract, any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 102 and 103 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.
3. Dans un contrat de vente avec un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 102 et 103 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.

In relation to the price paid by Lufthansa, the Commission stated that it was unable to establish definitively whether the warrant for the sum of EUR 162 million could adequately compensate the Austrian State for the lower price per share it is willing to accept when concluding the sale or whether, by accepting a price per share that is considerably lower than the price to be paid to the other shareholders, the State is not in fact granting State aid to Lufthansa and thereby to Austrian Airlines.
À l’égard du prix payé par Lufthansa, la Commission a déclaré qu’elle n’était pas en mesure d’établir avec certitude si le bon de récupération de plus de 162 millions d’euros était à même de dédommager l’État autrichien de façon appropriée pour le plus petit prix par action qu’il est prêt à accepter lors de la conclusion de la vente, ou si l’État, en acceptant un prix d’action largement inférieur au prix de l’action versé aux autres actionnaires, n’accorde pas en fait une aide d’État à Lufthansa, et par conséquent à Austrian Airlines.

The operator of a regulated market, an MTF, or an OTF shall ensure that all transactions in equities and bonds that are concluded on a regulated market, an MTF and OTF are cleared by a CCP when a CCP accepts to clear that financial instrument.
L'opérateur d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF veille à ce que toutes les transactions sur des actions et obligations conclues sur un marché réglementé, un MTF et un OTF soient compensées par une contrepartie centrale lorsqu'une contrepartie centrale accepte de compenser cet instrument financier.

To conclude, I would like to ask Commissioner Piebalgs to use the official name which the European Union has accepted, when referring to third countries.
Pour conclure, je voudrais demander au commissaire Piebalgs d'employer l'appellation officielle adoptée par l'Union européenne pour évoquer les pays tiers.

Any Contracting Party may, when this Agreement is concluded or at a later date, make a declaration to the effect that a translation in one or more other official languages of a State will be accepted.
Toute partie contractante peut, au moment de la conclusion du présent accord ou ultérieurement, faire une déclaration selon laquelle elle acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles d'un État.

in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive.
dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant.