Vertaling van "accept the sub-amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Unless the Council decides otherwise, any Contracting Party which has not notified acceptance of an amendment within the period fixed by the Council shall cease to be a Contracting Party to this Agreement from the date on which such amendment becomes effective.
2. Sous réserve d’une décision contraire du Conseil, si une partie contractante n’a pas notifié son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette partie contractante cesse d’être partie contractante au présent accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.

Ms Doherty-Delorme: No. I said we should accept the sub-amendment that removes the amendment related to the 5 per cent.
Mme Doherty-Delorme: Non. J'ai dit qu'on devrait accepter le sous-amendement qui enlève l'amendement relatif au 5 p. 100.

[20] Council Decision 2013/xxxx/EU on the acceptance of the Amendment to the 1999 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-Level Ozone (OJ L.. p,).
[20] Décision 2013/xxxx/UE du Conseil portant approbation des amendements au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L...., p...).

2. Member States shall inform the Commission in advance of the third session of the Ad Hoc Working Group on the Durban Platform for Enhanced Action to be held from 8 to 13 February 2015, of their decisions to accept the Doha Amendment or, according to the circumstances, of the probable date of completion of the necessary procedures for such acceptance.
2. Les États membres informent la Commission, avant la troisième session du groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée qui se tiendra du 8 au 13 février 2015, de leur décision d'accepter l'amendement de Doha ou, selon le cas, de la date à laquelle les procédures nécessaires pour cette acceptation devraient être menées à terme.

If the sub-amendment is adopted, debate may then resume on the amendment as amended, another sub-amendment may be moved and debated, or the question is put on the amendment as amended.
Si le sous-amendement est adopté, le débat peut reprendre sur l’amendement tel que modifié; un autre sous-amendement peut être présenté et débattu, ou encore l’amendement modifié est mis aux voix.

[Translation] Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, I am wondering whether the government could accept a sub-amendment to this amendment.
[Français] M. Jacques Saada: Monsieur le président, je me demande si le gouvernement pourrait accepter un sous-amendement à cet amendement.

It might be a good idea to accept my sub-amendment and also vote in favour of Mr. Vellacott's amendment, since he was surely acting in good faith when he presented it, just like Mr. Martin has been for nearly 82 hours of debate now.
Ce serait peut-être une bonne idée qu'on accepte mon sous-amendement et qu'on vote aussi en faveur de l'amendement de M. Vellacott, qui était sûrement de bonne foi lorsqu'il vous l'a présenté, comme M. Martin est de bonne foi depuis bientôt 82 heures de débat.

8. In the case of an amendment to an Annex, a Party that does not accept such an amendment shall so notify the Depositary in writing within 12 months from the date of its circulation by the Depositary.
8. S'agissant d'un amendement à une annexe, toute partie qui n'accepte pas cet amendement en donne notification au dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de sa communication par le dépositaire.

A joint statement on the management of the relevant posts was agreed; to accept Pilot Projects on quality promotion and on a risk financing model for livestock epidemics as proposed by the Commission in its Amending Letter No 3/2005; to accept the mobilisation of EUR 45 million from the flexibility instrument under sub-Heading 2a) of the Financial Perspective for the PEACE II programme, EUR 40 million under Heading 3 for Decentralised Agencies and EUR 100 million under Heading 4 for Iraq; to fix the amount of the CFSP budget at EUR 62,6 million for 2005; to accept Preliminary Draft Amending Budget No 11/2004 with a total amount of payment appropriations of EUR 3,7 billion for Structural Funds and a call for additional own resources of EUR 500 million. the total amount for payment appropriations decided at the end of the 2005 budgetary procedure in December shall not exceed EUR 106,3 billion; a joint statement on an Amending Budget to be established in 2005 for reductions of administrative expenditure resulting from the adaptation of the salaries and pensions; a joint statement on payment appropriations for Heading 2.
Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.

(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.
b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.