Vertaling van "accept the peace agreements must then " (Engels → Frans) :

So "de facto" a gap assessment exists, but the Romanian authorities must now confirm that that the National Authorising Officer can accept the Gap Assessment report study initiated by the EC Delegation as the outcome of Stage I of the EDIS Road Map and it should then initiate the next stages of the Road Map, in particular with a view to establishing a timetable for the moves to EDIS.
En conséquence, il existe une évaluation «de facto», mais les autorités roumaines doivent maintenant confirmer que l'ordonnateur national peut accepter le rapport d'évaluation de l'écart réalisé à l'initiative de la délégation de la CE comme étant le résultat de la première étape de la feuille de route EDIS et il devra alors lancer les étapes suivantes, notamment afin de fixer un calendrier pour le passage à l'EDIS.

Reminds the EU that there must be coherence between its policies, including in arms trade and raw materials trade, and that negotiations for agreements in the region must promote peace, stability, development and human rights.
rappelle qu'il est indispensable que les politiques de l'Union soient cohérentes, y compris en ce qui concerne le commerce des armes et des matières premières, et que les négociations menées dans la région en vue de la conclusion d'accords promeuvent la paix, la stabilité, le développement et les droits de l'homme.

Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission must normally then examine the system or procedure to see whether it is reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.
Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.

If any Schengen Associated State does not accept an amending act then the respective agreements will be terminated unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise, by unanimity.
Si un État associé à Schengen n’accepte pas un acte modificatif, il en résulte une dénonciation des accords respectifs, à moins que le comité mixte établi par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

Those who accept the peace agreements must then give up their seats in government, and the Hutus will then be even more of a minority in relation to the Tutsis.
Ceux qui acceptent les accords de paix doivent ensuite céder leur place au gouvernement, et les Hutus seront encore plus minorisés par rapport aux Tutsis.

He is truly determined not to accept a government that would not itself accept the peace agreements or recognise the State of Israel.
Il est bien décidé à ne pas accepter un gouvernement qui n’accepterait pas, lui, les accords de paix et la reconnaissance de l’État d’Israël.

must examine in advance all the items on the agenda for a Council meeting; it must endeavour to reach an agreement at its level, which is then submitted to the Council for adoption.
doit examiner au préalable tous les points inscrits à l’ordre du jour d’une session du Conseil. Il s’efforce de trouver un accord à son niveau, qui doit ensuite être soumis pour adoption au Conseil.

11. Points out, finally, that any definitive peace agreement must be guaranteed not only by the parties involved, but also by the international community;
11. rappelle enfin que tout accord de paix définitif doit être garanti non seulement par les parties concernées mais aussi par la communauté internationale;

6. Points out, finally, that any definitive peace agreement must be guaranteed not only by the parties involved, but also by the international community, if necessary by means of a presence on the ground;
6. rappelle enfin que tout accord de paix définitif doit être garanti non seulement par les parties concernées mais aussi par la communauté internationale, y compris, le cas échéant, au moyen d'une présence sur le terrain;