Traduction de «accept the accusations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

convict the accused [ find the accused guilty ]
déclarer l'accusé coupable

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

zone of acceptance [ acceptance zone | zone of acceptance width | width of the zone of acceptance ]
zone d'acceptation

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

Accepting the Challenge: Government's Response to the Standing Committee on Status of Disabled Persons [ Accepting the Challenge ]
Relevons le défi : La réponse du gouvernement au Comité permanent sur la condition des personnes handicapées [ Relevons le défi ]

witness for the accused | witness for the defence
témoin à décharge | témoin pour la défense

accepted practices for the maintenance of the variety | practices for the maintenance of the variety
règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété

acceptance of an inheritance | acceptance of the succession
acceptation de succession | adition d'hérédité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issues are Mr. Sekora and the appointment process and what is deemed acceptable and not acceptable when accusations are hurled from the particular minister and in the way she makes her decisions.
Il s'agit de M. Sekora et du processus de nomination; il s'agit de savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas quand la ministre lance des accusations et prend ses décisions de cette façon.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I do not accept the accusation of this hon. member against anyone else in particular.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je n'accepte pas l'accusation que le député lance contre qui que ce soit en particulier.

I cannot accept being accused of unreasonable and disrespectful motives such as the ones the member just attributed to us.
Je ne peux pas accepter qu'on nous impute des motifs déraisonnables et irrespectueux comme il vient de le faire.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

(c) the suspected or accused person or offender must have accepted responsibility for their act;
c) la personne soupçonnée ou poursuivie ou l'auteur de l'infraction doit avoir assumé la responsabilité de son acte;

If the court accepts the accused's consumption evidence, then the breath or blood evidence is completely disregarded, even if the evidentiary tests were administered properly by a trained and certified officer and were consistent with the results of the roadside screening tests and were supported by the arresting officer's observations and other evidence that the accused was visibly intoxicated.
Si le tribunal accepte la preuve de la consommation de l'accusé qui lui est présentée, les résultats des analyses d'haleine ou de sang présentés en preuve sont complètement mis de côté, même si les tests d'évaluation ont été effectués rigoureusement par un agent spécialement formé et accrédité et s'ils correspondaient aux résultats des contrôles faits sur place et aux observations du policier qui a arrêté l'accusé et aux autres preuves que l'accusé était visiblement sous l'effet de l'alcool.

The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.
Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.

If the Prosecutor's order is accepted by the accused (with the agreement of the possible victims), the imposition of the penalty acquires the force of res judicata.
Si la sanction proposée par le procureur est acceptée par l'accusé (après accord avec les éventuelles victimes), elle acquiert l'autorité de la chose jugée.

If the accused accepts the proposal, he must pay a fine and, once that has been done, the criminal action lapses.
S'il accepte la proposition, l'inculpé doit payer une amende et, une fois qu'elle a été versée, l'action pénale s'éteint.

We need not accept the accusations that the CAP destroys the environment or that we are in the business of dumping our produce world-wide.
Nous n'avons aucune raison d'accepter qu'on nous accuse de détruire l'environnement avec la PAC et de pratiquer un dumping à l'échelle mondiale.