Vertaling van "accept minimum sentencing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum acceptable flow | minimum instream flow
débit de dotation | débit réservé

minimum acceptable flow | minimum instream flow | required water endowment
débit réservé | débit de dotation

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

minimum acceptable bid | stop-out price | cut-off price
prix minimum demandé

minimum acceptable flow | in-stream demand
débit minimal admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

We accept minimum sentences for the most serious offences, such as murder. However, we generally do not look favourably on minimum sentences because they serve no purpose, as all the research shows.
On accepte qu'il y ait un minimum pour les infractions les plus graves, comme le meurtre, mais la raison pour laquelle généralement on a un préjugé défavorable pour ce qui est des peines minimales, c'est qu'elles ne servent à rien.

Imposing a minimum sentence, allowing the minister to decide what countries are acceptable and what countries are not, and separating children from their parents for as long as a year are not acceptable policies.
Imposer une peine minimale, laisser le ministre décider quel pays est acceptable et quel autre ne l'est pas et séparer les enfants de leurs parents pour une période aussi longue qu'un an, ce n'est pas une politique acceptable.

G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran’s international obligations under the International Covenant for Civil and Political Rights; whereas only recently Iran accepted, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to respect at least the minimum standards and the provisions of ICCRP concerning the death penalty, for as long as it is maintained,
G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; considérant que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,

So our recommendations on minimum sentences would not allow conditional sentences to be a minimum sentence; there has to be something that gives a strong indication to perpetrators of crimes that this is not acceptable, and it has to give a message to others in society that this is not acceptable (1000) The Chair: Mr. Griffin, on the other point.
Nos recommandations au sujet des peines minimales ne prévoient pas que les peines avec sursis puissent constituer une peine minimale; il faut que la peine infligée indique clairement à l'auteur du crime que son acte est inacceptable et il faut indiquer au reste de la population que ce comportement n'est pas acceptable (1000) Le président: Monsieur Griffin, sur l'autre point.

The Commission can accept in principle and in part Amendments Nos 15 (should be inserted at the end of existing recital 5 and ‘EU’ should be replaced by ‘European Community’ and the words ‘least possible diminution of’ should be replaced by the words ‘minimum adverse effect on’), 43 (at the end of the second sentence of Article 21(1) insert ‘and on the fiscal treatment of allowances’), 51 and 103 (replace ‘third parties’ by ‘Parties listed in Annex B of the Kyoto Protocol that have ratified that Protocol’ ...) and 73 (replace ‘and of those installations' emissions permits’ with ‘with the quantities of allowances allocated to each’).
La Commission peut accepter en principe et en partie les amendements 15 (devrait être inséré à la fin du considérant existant 5 et "EU" devrait être remplacé par "Communauté européenne" et les mots "le moins possible au" devraient être remplacés par les termes "avec des effets négatifs minimums sur le"), 43 (à la fin de la seconde phrase de l'article 21(1), insérer "et sur le traitement fiscal des quotas"), 51 et 103 (remplacer les "tierces parties" par "parties reprises dans l'annexe B du protocole de Kyoto et qui ont ratifié ce protocole" ...) et 73 (remplacer "tout comme des autorisations d'émission de gaz à effet de serre à celles-ci" par "selon les quantités de quotas octroyées à chacune").

The creation of a mandatory minimum sentence will send the strong message that while procuring youth is never acceptable, as evidenced by the high sentences already included in the Criminal Code, procuring youth with these added serious circumstances is even less tolerable and is to be punished by severe sentences.
L'établissement d'une peine minimale obligatoire ferait clairement comprendre aux intéressés que, si procurer des jeunes n'est jamais acceptable, comme en font foi les peines sévères que prévoit déjà le Code criminel dans ces cas, procurer des jeunes en pareilles circonstances est encore moins tolérable et mérite des peines sévères.

If we don't accept minimum sentencing for drunk drivers who kill, given that the sentences historically for drunk drivers who kill is on the low end of the zero- to fourteen-year latitude that is available now, how on earth do we begin to get judges to hand down sentences that reflect the seriousness of the crime?
Si nous n'acceptons pas une peine minimale pour les chauffards ivres qui tuent, étant donné que les peines qui leur ont été imposées jusqu'ici se trouvent au bas de l'échelle de zéro à 14 ans actuellement prévue, comment allons-nous amener les juges à prononcer des sentences qui tiendront compte de la gravité du crime?