Vertaling van "accept briefs because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accept a brief into evidence
ajouter un mémoire aux preuves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further to the introduction of Bill C-20, we have learned that the committee—which was meant to be the most democratic tool in the world, allowing Quebecers and Canadians to be heard—is refusing to accept briefs because they will not be appearing in person.
Dans le contexte du dépôt du projet de loi C-20, quand on apprend aussi que le comité, qui était censé être l'outil le plus démocratique au monde pour permettre aux Québécois et aux Canadiens de se faire entendre, refuse que des personnes déposent des mémoires parce qu'elles ne pourront venir témoigner en personne, je n'ai jamais vu une chose aussi démocratique que ça!

Senator Nolin: For this time, I will accept it; next time, please use your francophone services because we would appreciate receiving the French translation of your brief.
Le sénateur Nolin : Pour cette fois-ci, j'accepte; la prochaine fois, vous utiliserez vos services francophones car nous apprécierions de recevoir la version traduite en français de vos notes.

I'll try to be brief, Mr. Chair, because I want to get to this. I think this is much more acceptable than having deputy ministers, with their own vested interests, deciding who will appear before this committee.
Je pense que c'est bien plus acceptable que lorsque des sous-ministres, mus par leurs intérêts acquis, décident qui comparaîtra devant le comité.

And when I pointed out to him that none of the substantive amendments moved by the opposition had been accepted or practically none he said it was because we were all a bunch of fools, and that was why none of our amendments If I had had time for a third question, I would have drawn the Prime Minister's attention to the fact that the proposed amendments moved by the NDP and the Bloc since we began clause-by-clause consideration of Bill C-7 are linked to the traditional demands of the First Nations, and that in developing these amendments, we took our inspiration from what we heard when we went around the country, and from the briefs that were tabled and that we read and analyzed.
Et quand je lui ai fait remarquer qu'aucun des amendements de fond de l'opposition n'avait été accepté, ou pratiquement pas, il a dit que c'était parce que nous étions tous des imbéciles, que c'était pour cela qu'aucun des amendements n'avait été accepté. Si j'avais eu le temps de poser une troisième question, j'aurais mis en lumière, auprès du premier ministre, que les propositions d'amendement que le NPD et le Bloc ont faites depuis le début de l'analyse du projet de loi C-7 sont liées aux revendications traditionnelles des premières nations, et que nous nous sommes inspirés, pour faire ces amendements, de la tournée que nous avons faite et des mémoires qui ont été déposés et que nous avons lus et analysés.

I hope the steering committee of the Banking Committee will accept having officials from the Department of Foreign Affairs and International Trade because in the briefing book, in a section called " Frequently asked questions," one question is: " What is the purpose of Canada's tax treaties?" The answer is: To facilitate international trade and investment.
J'espère que le comité directeur du Comité des banques acceptera d'inviter des représentants du ministère des Affaires étrangères et du commerce international, car, dans le document d'information, dans une partie intitulée «Questions posées fréquemment», on trouve cette question: «Quel est l'objet des accords fiscaux du Canada?» La réponse est qu'ils permettent de faciliter le commerce et l'investissement à l'étranger.

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.