Traduction de «accelerated procedures where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure
procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

Accelerated Procedure Act
loi dite d'accélération

accelerated procedure
procédure accélérée

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

Request for Extension of Time Limit/Acceleration of the Grievance Procedure
Demande de prolongation d'échéance/d'accélération de la procédure de règlement de grief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Shorter time-limits (between one and two months) are introduced in particular in cases where applications are inadmissible or manifestly unfounded, or in cases where the accelerated procedure applies.
Des délais plus courts (entre un et deux mois) sont instaurés, en particulier pour les cas où la demande est irrecevable ou manifestement infondée ou lorsque la procédure accélérée est applicable.

12. Type of award procedure; where appropriate, reasons for use of an accelerated procedure (in open and restricted procedures and competitive procedures with negotiation);
12. Type de procédure d'attribution; le cas échéant, justification du recours à une procédure accélérée (en cas de procédures ouvertes, restreintes et de procédures concurrentielles avec négociation).

(b)Where appropriate, the reasons for use of the accelerated procedure (in restricted and negotiated procedures).
b)le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées).

Where appropriate, the reasons for use of the accelerated procedure (in restricted and negotiated procedures).
le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées).

- accelerated procedure for an Agency opinion: a new clause states that, in specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has requested an opinion, or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.
- procédure accélérée pour un avis de l'Agence: une nouvelle clause précise que, dans le cas particulier où un produit vétérinaire ou un produit biocide doit être autorisé d'urgence pour des raisons touchant à la protection de la santé publique ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne qui a sollicité un avis, ou un État membre peut demander à l'Agence d'appliquer une procédure accélérée pour déterminer la limite de résidus d'une substance pharmacologiquement active contenue dans le produit en question.

makes use of concepts such as safe third country, safe country of origin and accelerated procedures and procedures for manifestly unfounded applications, though this use should be limited to where justified, and includes legally binding guarantees, as set out in paragraph 3 below;
prévoie que le recours aux concepts de pays tiers sûr, de pays d'origine sûr et aux procédures accélérées ainsi qu'aux procédures faisant suite à des demandes manifestement infondées soit limité à des cas justifiés et comporte des garanties juridiquement contraignantes comme exposé au point 3 ci-dessous;

for the use of concepts such as safe third country, safe country of origin and accelerated procedures and procedures for manifestly unfounded applications to be limited to where justified and to include legally binding guarantees as set out in point 3 below;
prévoie que le recours aux concepts de pays tiers sûr, de pays d'origine sûr et aux procédures accélérées ainsi qu'aux procédures faisant suite à des demandes manifestement infondées soit limité à des cas justifiés et comporte des garanties juridiquement contraignantes comme exposé au point 3 ci-dessous;

1. Before the determining authority takes a decision on the case, the applicant for asylum has a right to a personal interview on the admissibility of the application where his or her application is subject to the admissibility procedure, and a right to a personal interview on the substance of the application for asylum, during the regular and accelerated procedures, with an official fully qualified under national law in the field of asylum and refugee matters.
1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne rende sa décision sur la demande, le demandeur d'asile a droit à un entretien personnel sur la recevabilité de sa demande lorsque celle-ci fait l’objet de la procédure de recevabilité et, au cours des procédures normale et accélérée, à un entretien personnel sur le fond de la demande d’asile avec un fonctionnaire dûment qualifié selon le droit national pour les questions relatives à l’asile et aux réfugiés.

Although the Member States examine all applications for asylum individually, provision is made for accelerated procedures where the applicant comes from a country regarded as "safe".
Bien que les États examinent toute demande d'asile individuellement, la procédure peut être accélérée, ainsi que cela est prévu, lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme "sûr".