Vertaling van "accelerated parole review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NPB Accelerated Parole Review Decision Sheet
Feuille de décision de la CNLC : Examen expéditif

accelerated parole review
procédure d'examen expéditif

An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

accelerated review
réexamen accéléré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act(5) (CCRA). The effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(5) (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Bill C-59 would abolish accelerated parole review and repeal sections of the Corrections and Conditional Release Act that govern the accelerated parole review regime.
Le projet de loi C-59 abolirait la procédure d'examen expéditif et abrogerait les articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui la régissent.

That is what our government is doing today. Bill C-59 would abolish accelerated parole review and repeal sections of the Corrections and Conditional Release Act that govern the accelerated parole review regime.
Le projet de loi C-59 vise à abolir la procédure d'examen expéditif et à abroger les articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui régissent cette procédure.

When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)
Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).

The indisputable facts are that, of the 1,500 people who are eligible under the law for accelerated parole review, 550 of them did not get accelerated parole review.
Le fait indiscutable est que des 1 500 personnes qui, aux termes de la loi, sont admissibles au processus d'examen expéditif, 550 ne se sont pas vu accorder un tel examen.