It appears that these investments do not fall within the criteria of Article 5 of the SUI, i.e. equipment used for energy saving, pilot products or investments in R D. Therefore, it should be concluded that the granting authority has discretion in the decision to grant the benefit of accelerated depreciation, and is able to favour certain enterprises over others.
Il apparaît que ces investissements ne respectent pas les critères fixés à l'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries (économies d'énergie, produits pilotes ou activités de R D). Par conséquent, il y a lieu de conclure que les autorités compétentes disposent d'une marge de discrétion lorsqu'il s'agit de décider d'appliquer ou non les dispositions relatives à l'amortissement accéléré et sont en mesure de favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres.