Traduction de «ac bus tie current limiter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a.c.bus | AC bus | alternate current bus | alternating current bus
barre-bus alternative

17. Calls on the States in the region to resolve any current or future conflicts over access to natural resources in the Arctic in the way of constructive dialogue, possibly within the AC, which constitutes a good forum for such discussion; underlines the role of the UN Commission on the Limits of the Continental Shelf (CLCS) in finding solutions for conflicts between Arctic States over delimitation of their exclusive economic zones;
17. appelle les États membres de la région à résoudre tout conflit, actuel ou à venir, concernant l'accès aux ressources naturelles dans la région de l'Arctique, au moyen d'un dialogue constructif, éventuellement dans le cadre du Conseil de l'Arctique qui représente un forum approprié pour ces discussions; souligne le rôle joué par la Commission des limites du plateau continental de l'ONU dans la résolution des conflits qui opposent des États de l'Arctique sur la délimitation de leurs zones économiques exclusives;

ac) insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, whereas the EU internal market is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

Some parties claimed that a very limited number of specific models of AC-CFL-i could function both on alternating and direct current.
Certaines parties ont affirmé qu’un nombre très limité de modèles spécifiques de lampes AC-CFL-i pourrait fonctionner à la fois sur le courant alternatif et le courant continu.

Finally, in response to a request by Mr Bosman, he decided to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), on whether that Article "allows access to employment within the Community for workers not currently tied by any employment relationship to be subject, under private regulations not covered by any legal authorization and lying outside the limits of any public system, to payment of any consideration, to a licence payment or to any other form of payment".
- 3 - Enfin, le Juge des Référés, suivant en cela une demande formulée par M. Bosman, décide d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, fondée sur l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs) afin de vérifier si cet article "tolère que l'accès à l'emploi communautaire de travailleurs libres de toute relation de travail actuelle soit subordonné par une règlementation privée, en dehors de toute autorisation légale et extérieurement à tout système public, au paiement de quelque rétribution, affranchissement ou rachat de licence que ce soit".