Traduction de «abusive transfer pricing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]
forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
prix de cession interne | coût de cession

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

transfer pricing
prix de transfert

transfer cost | transfer price
prix de transfert

inter-company transfer price
prix de transfert inter-compagnie

intra-company transfer price
prix de transfert intra-compagnie

transfer price
prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;
72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

A. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion and avoidance activities, such as abusive transfer pricing, against the principle that taxes should be paid where profits have been generated, and whereas tax evasion and avoidance have been identified as major obstacles to the mobilisation of domestic revenue for development by all major international texts and conferences on financing for development;
A. considérant que les flux financiers illicites (FFI), c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent en général d'activités de fraude et d'évasion fiscales, telles que les prix de transfert abusifs, contre le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits ont été générés, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement par tous les principaux textes et conférences de par le monde sur le financement du développement;

D. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion activities, trade misinvoicing and abusive transfer pricing, in violation of the principle that taxes should be paid where profits have been generated;
D. considérant que les flux financiers illicites, c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent généralement d'activités d'évasion fiscale, de facturation commerciale frauduleuse et de prix de transfert abusifs, contraires au principe selon lequel les impôts devraient être payés là où les profits ont été générés;

It's the abuse of that process, abusive transfer pricing, that's the problem.
Le problème se pose lorsque le procédé est utilisé de façon abusive.

Multinational companies use abusive transfer pricing to move revenue offshore, in order to increase profits declared in low-tax jurisdictions, while decreasing profit in the high-tax jurisdictions where they actually earned the money.
Les multinationales se servent de cela pour transférer leurs revenus à l'étranger, de façon à accroître les profits déclarés dans les pays à faibles taux d'imposition, et à réduire les profits déclarés dans les pays où les taux d'imposition sont plus élevés, là où elles ont réellement gagné cet argent.

Again, in and of itself, it does not stop abusive transfer pricing or tax evasion, but it is a mechanism, and hopefully, in concert with the other four or five.[Technical difficulty Editor].we make on transparency, it would provide an architecture upon which more information can be gained, and the ultimate.[Technical difficulty Editor].curtail the illicit flow of money and tax evasion.
Ici encore, ce mécanisme en soi ne mettra pas fin à l'établissement des prix de cession interne ou à l'évasion fiscale, mais on peut espérer que conjugué aux quatre ou cinq autres.[Note de la rédaction: difficultés techniques].nous faisons au chapitre de la transparence, il constituerait l'architecture permettant de recueillir plus de renseignements, et, au final.[Note de la rédaction: difficultés techniques].juguler le flux monétaire illicite et l'évasion fiscale.

Concerns have been expressed that the International Financial Reporting Standards, the IFRS, which were implemented in 2011, were a significant step toward deregulation, yet they opened the door to some of the serious abuses by corporations that we've heard about: transfer pricing abuses, IP licensing abuses, and the like.
On a fait valoir que les Normes internationales d'information financière, les NIIF, qui ont été mises en oeuvre en 2011, allaient faciliter la déréglementation.

In the area of transfer pricing, you have right now, in Revenue Canada, what's called.The people who are shipping goods back and forth across borders have to show that they have procedures and processes in place to prevent transfer pricing from being abused.
Dans le domaine des prix de transfert, Revenu Canada.Les gens qui font passer des marchandises aux frontières doivent démontrer qu'ils ont instauré des procédures et des processus afin d'éviter les abus liés aux prix de transfert.