Traduction de «abuses endorses therefore » (Anglais → Français) :

We therefore endorse the imposition of civil penalties as a deterrent to promoters of abusive tax shelters and advisers who may counsel abusive tax schemes and filing positions.
Nous appuyons donc l'imposition de pénalités administratives pouvant constituer un facteur de dissuasion pour les promoteurs d'abris fiscaux abusifs et les conseillers qui peuvent inciter leurs clients à user de manoeuvres abusives d'évasion fiscale et à faire des déclarations fallacieuses.

20. Notes the Court of Auditors' finding that rules on targeting the resources made available for budget aid did not help to prevent mismanagement and abuses; endorses therefore the proposal that the granting of further aid should be made conditional upon the submission and effective implementation of reform programmes to improve the quality of public financial management in the beneficiary countries;
20. prend acte de la constatation de la Cour des comptes que les dispositions relatives au ciblage des fonds rendus disponibles au titre des aides budgétaires n'ont pu contribuer à empêcher mauvaise gestion et détournements; approuve par voie de conséquence la subordination de l'octroi d'autres aides à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires;

20. Notes the Court of Auditors' finding that rules on targeting the resources made available for budget aid did not help to prevent mismanagement and abuses; therefore endorses the proposal that the granting of further aid should be made conditional upon the submission and effective implementation of reform programmes to improve the quality of public financial management in the beneficiary countries;
20. prend acte de la constatation de la Cour des comptes que les dispositions relatives au ciblage des fonds rendus disponibles au titre d'aides budgétaires ne purent contribuer à empêcher mauvaise gestion et détournements; approuve par voie de conséquence la subordination de l'octroi d'autres aides à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires;

Therefore, Mr President, I believe that we must be consistent, maintain our previous attitude in this respect, maintain the legal basis proposed by the Commission and endorsed by the Legal Services of the three institutions and refuse to accept this abuse of the subsidiarity theory which would truly put an end to the existence of the European Union and the competences of this Parliament.
Il convient donc, Monsieur le Président, de rester conséquents, de conserver notre position initiale ? ce sujet, de maintenir la base juridique proposée par la Commission et approuvée par les services juridiques des trois institutions et de refuser cet abus du principe de subsidiarité qui sonnerait le glas de l’Union européenne et des compétences de ce Parlement.