Traduction de «abuse tax conventions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

abuse of tax conventions
exploitation abusive des conventions fiscales

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

tax agreement | tax convention | tax treaty
convention fiscale | convention fiscale internationale

consolidation of tax convention
texte définitif d'une convention fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is right for there to be tax conventions to solve the problems of Canadians residents and non-residents having once worked in the United States, but these havens and tax conventions should not be abused.
C'est correct d'avoir une convention fiscale pour régler des problèmes qui existent entre des résidants et des non-résidants à la retraite au Canada qui ont travaillé aux États-Unis quand ils étaient plus jeunes, mais il ne faut surtout pas utiliser ces abris et ces conventions fiscales de façon abusive.

All this to say that when we make abusive use of legal tax conventions, as the finance minister did, such treaties serve essentially the same purpose and allow the awarding of the same contracts as before 1981, before the finance minister took over the company, but now the ships fly the flags of countries experts consider as tax havens.
Tout cela fait en sorte qu'en utilisant à outrance, je pense, des conventions fiscales qui existent légalement, c'est toujours légal, mais l'exemple devient assez évident quand ça vient du ministre des Finances, de telles conventions servent pour faire à peu près le même travail, les mêmes contrats que ce qui existait avant 1981, avant que le ministre des Finances devienne propriétaire de cette compagnie, mais cette fois-ci, on bat pavillon d'autres pays qui sont considérés par des experts en la matière comme étant des paradis fiscaux.

Tax treaties should not create opportunities for non- or reduced taxation through treaty shopping or other abusive strategies which only frustrate the purpose of such conventions and undermine the tax revenues of the Contracting States.
Les conventions fiscales ne doivent pas créer de possibilités d'échapper en tout ou partie à l'impôt grâce au chalandage fiscal ou à d'autres stratégies abusives, qui ne font qu'aller à l'encontre de l'objectif de ces conventions et compromettre les recettes fiscales des États contractants.

That would be followed by Bill C-49, the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration system act; Bill S-2, regarding the sex offenders registry; Bill S-3, the tax conventions; Bill C-41, strengthening military justice; Bill C-48, the protecting Canadians by ending sentence discounts for multiple murders act; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; and Bill C-30, on the Supreme Court of Canada decision in R. v. Shoker.
Nous passerons ensuite au projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien; au projet de loi S-2 sur le registre des délinquants sexuels; au projet de loi S-3 sur les conventions fiscales; au projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire; au projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; au projet de loi C-29, qui protège les renseignements personnels des Canadiens et au projet de loi C-30 sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker.

29. Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
29. invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti‑abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

55. Urges the Member States to swiftly implement the Commission’s proposal for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices, and include a clause in their Double Taxation Conventions to prevent occurrences of double non-taxation; encourages the Member States to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance; suggests that work be started on formulating for the Member States a standard set of rules on preventing double taxation;
55. demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition; engage les États membres à ne tenir aucun compte des avantages fiscaux résultant d'arrangements artificiels ou manquant de substance commerciale; suggère que des travaux soient entrepris pour élaborer, à l'intention des États membres, un ensemble de règles visant à prévenir la double imposition;

Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

They said, in 1995, in the Protocol to the Canada-U.S. Tax Convention, that general anti-abuse provisions apply in conjunction with the convention in both the United States and Canada.
Dans le protocole de la Convention fiscale Canada-États-Unis, l'Agence du revenu du Canada dit en 1995 que les dispositions générales anti-évitement s'appliquent parallèlement à la convention aussi bien aux États-Unis qu'au Canada.

Besides the conventional types of fraud like suppression of output tax and abuse of deduction rules, which were very frequently used in domestic trade, the main mechanism behind the construction of intra-Community and international fraud is the abuse of the exemption rules.
Outre les types de fraude classiques comme la non facturation de la taxe d'aval et le non respect des règles de déduction, très fréquents dans les échanges en régime intérieur, le mécanisme le plus souvent rencontré dans la fraude intracommunautaire et internationale est la violation des règles d'exonération.

The second point, which bears directly on the retroactive question, is that, in my view, it remains open for a court to find that it is not reasonable to conclude that a transaction results in the targeted misuse or abuse that is contemplated by the changes to the act in section 245, the GAAR, and the Income Tax Conventions Interpretation Act, if it is reasonable to consider that, because in the relevant period the act was not as specific as it may be, a taxpayer could not fairly have governed its affairs by anticipating that its conduct would somehow be considered to be proscribed within the GAAR.
Le deuxième point, qui concerne directement la question de la rétroactivité, est que, à mon sens, un tribunal serait libre de conclure qu'il n'est pas raisonnable de dire qu'une transaction résulte dans le mauvais usage ou l'utilisation abusive envisagée dans les changements à la loi à l'article 245, la RGAE et la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, s'il est raisonnable de considérer que, parce que pendant la période pertinente la loi n'était pas aussi précise qu'elle aurait pu l'être, un contribuable n'aurait pas pu gérer ses affaires avec la connaissance que son comportement serait de quelque façon considéré comme étant prohibé par la RGAE.