If that opinion holds, if in fact 91.24 does not include Métis and non-status Indians as the federal government asserts, such that it's an obstacle to proceeding to negotiate inherent right of self-government with Quebec without Quebec exercising a total veto, an absolute veto, even beginning negotiations—if that's correct, then section 93 has a substantive power of Parliament for those people with respect to education that is a loss to them if this amendment goes through.
Si cet avis est valide et si, comme l'affirme le gouvernement fédéral, les Métis et les Indiens non inscrits sont exclus de la portée de l'article 91.24, ce qui en fait un obstacle à l'amorce des négociations sur le droit inhérent à l'autono
mie gouvernementale avec le Québec, même si celui-ci n
'exerce pas de veto absolu, dans ce cas, l'article 93 confère au Parlement un pouvoir fondamental concernant l'éducation de ces Autochtones qui subiraient un préjudice du fait de l'adoption de la modific
...[+++]ation.
