It thus concluded that, as "those emphatic and evocative demonstrations can only be regarded as the external projection of the political plan put forward in the institutions, which was simply designed to make that plan more visible", all charges against national members were covered by absolute immunity.
Il concluait que "dans la mesure où ces démonstrations tapageuses et évocatrices ne peuvent être considérées que comme la projection à l'extérieur du projet politique présenté au sein des institutions, et ne visent qu'à rendre ce projet plus visible", toutes les charges à l'encontre des députés nationaux sont couvertes par une immunité absolue.