Traduction de «absence any transit formalities whatsoever would » (Anglais → Français) :

Transitions to formal employment would also require further reforms of labour taxation, business registration requirements as well as strengthening of labour inspectorates and financial institutions combating informal work.
Les transitions vers l'emploi formel exigeraient également de réformer la fiscalité du travail, de définir une obligation d'enregistrement des entreprises, ainsi que de renforcer les inspections du travail et les institutions financières qui combattent le travail informel.

Such compensation should be based on an estimate of what losses would have been incurred in the absence of transits of electricity.
Cette compensation devrait être fondée sur une estimation des pertes qui auraient été subies en l'absence de transits d'électricité.

In addition, the absence of any transit formalities whatsoever would make it impossible for Russia to distinguish imports from such transit goods and would put their own revenue collection at risk.
Enfin, en l'absence de toute formalité de transit, la Russie n'aurait aucun moyen de distinguer ses propres importations des marchandises en transit, ce qui poserait un problème de perception des droits.

The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.
Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.

31. Any decision to waive formalities for goods in transit across the Community would not meet the basic requirement, which applies world-wide, including in Russia, that the movement of third country goods within the territory of a country should be monitored.
31. Toute décision d'exempter de formalités les marchandises en transit dans la Communauté serait contraire à la règle fondamentale appliquée dans le monde entier, y compris en Russie, qui veut que la circulation des marchandises de pays tiers sur le territoire national soit soumise à un contrôle.

Whereas intra-Community acquisitions of a certain value by exempt persons or by non-taxable legal persons and certain intra-Community distance selling and supplies of new means of transport to individuals or exempt or non-taxable bodies should also be taxed, during the transitional period, in the Member States of destination, at those Member States' rates and under their conditions, in so far as such transactions would, in the absence of special provisions, be likely to cause significant distortions of competition between Member States;
considérant qu'il convient également de taxer, au cours de la période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient de conduire à d'importantes distorsions de concurrence entre les États membres;