Traduction de «abs which ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

welding which ensures full penetration without a penetration bead
soudage a coeur

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

welding which ensures full penetration
soudage à coeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure efficient operation of the Nagoya Protocol and the ABS Clearing House in particular, only information which will facilitate the monitoring by the competent national authorities referred to in Article 13(2) of the Nagoya Protocol should be exchanged.
Afin de garantir le bon fonctionnement du protocole de Nagoya et du Centre d'échange en particulier, seules des informations de nature à faciliter la surveillance par les autorités nationales compétentes visées à l'article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya devraient être échangées.

‘servicing continuity provisions’ means provisions in the legal documentation of an ABS which ensure that a default by the servicer does not lead to a termination of servicing and which include triggers for the appointment of a back-up servicer and a high-level action plan outlining the operational steps to be taken once a back-up servicer is appointed and how the administration of the loans will be transferred.
7. «dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: les dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs, qui garantissent que la défaillance de l’organe de gestion n’entraîne pas l’arrêt du service de la dette, qui déclenchent la nomination d’un organe de gestion de secours et qui contiennent un plan d’action de haut niveau indiquant les mesures opérationnelles à mettre en œuvre une fois l’organe de gestion de secours nommé ainsi que la manière dont il convient de transférer la gestion des prêts.

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

AB. whereas a balanced interaction between economic and monetary policies on the one hand and employment and social policies on the other hand is essential since the European social model is an important factor in ensuring the equitable distribution of income without a breakdown in social cohesion, which could compromise economic recovery; whereas minimum social benchmarks should be established in order to stop aggravating social inequalities and to ensure adequate social protection;
AB. considérant qu'une relation équilibrée entre les politiques économiques et monétaires, d'une part, et les politiques sociales et de l'emploi, d'autre part, est essentielle, car le modèle social européen est un élément important permettant de garantir une répartition équitable des revenus sans détérioration de la cohésion sociale, laquelle compromettrait la reprise économique; considérant que des normes sociales minimales devraient être mises en place de manière à mettre fin à l'aggravation des inégalités sociales et à garantir une protection sociale adéquate;

32. Calls on the ECB to introduce as part of the Security Markets Programme a discount rate mechanism that can be adjusted if a given security is further downgraded by most credit rating agencies, with a view to ensuring that the ECB does not end up with too many risky assets; believes, further, that the ECB should consider the possibility of extending the policy of requiring at least two credit ratings before accepting a security as collateral from only ABS to all other types of collateral for which only one rating is currently required, and calls on the ECB to develop its own risk-assessment framework;
32. invite la BCE à mettre en place, au titre du programme pour les marchés de titres, un mécanisme de taux d'actualisation qui puisse être ajusté en cas de nouvel abaissement d'un titre donné par la plupart des agences de notation de crédit, pour garantir que la BCE ne finisse pas par détenir trop d'actifs risqués; estime de plus que la BCE devrait envisager la possibilité d'étendre la politique consistant à exiger au moins deux résultats de notation avant d'accepter un titre en nantissement, en l'appliquant non seulement aux titres adossés à des actifs, mais aussi à tous les autres types de garanties pour lesquels une seule notation est requise, et invite la BCE à mettre au point son propre cadre pour l'évaluation des risques;

AB. Whereas there is a need for a comprehensive evaluation of investigative practices and data processing systems within the EU and Member States which employ or supply the basis for profiling techniques, in order to ensure full compliance with national, European and international legal obligations and avoid unjustified discriminatory or privacy-invading impacts;
AB. considérant qu'il est nécessaire d'évaluer de façon exhaustive les méthodes d'enquête et les systèmes informatiques utilisés dans les enquêtes au sein de l'UE et des États membres qui utilisent ou fournissent les bases des techniques de profilage afin de garantir le respect des obligations légales nationales, européennes et internationales et d'éviter des intrusions injustifiées discriminatoires ou violant la vie privée;