Vertaling van "abroad justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss national abroad | Swiss national living abroad | Swiss national resident abroad | expatriate Swiss national | Swiss citizen residing abroad
Suisse de l'étranger | Suissesse de l'étranger

manage athletes that tour abroad | manage tours of athletes abroad | manage athletes touring abroad | plan athletes' international tours
gérer des athlètes en tournée à l'étranger

Invalidity Insurance Office for Insured Persons Resident Abroad | DI Office for People Living Abroad | Office for Insured People Living Abroad [ OAIE | OIPLA ]
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [ OAIE ]

agency abroad | representation abroad
agence à l'étranger | représentation à l'étranger

Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | Hague Convention of 15 November 1965 | Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]
base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

advise on infectious diseases while abroad | advise on infectious diseases while traveling | advise patients on infectious diseases when travelling | provide information on infectious diseases while traveling
conseiller des patients sur les maladies infectieuses rencontrées lors de voyages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To improve understanding of the rights of students studying abroad, the Commission is publishing, alongside this Communication, guidance on relevant European Court of Justice rulings.
Parallèlement à la présente communication, la Commission publie un guide sur les droits des étudiants à l’étranger, fondé sur les arrêts rendus par la Cour de justice européenne.

Aside from the other questions mentioned, the mechanics of applying for legal aid abroad can also constitute an impediment to access to justice for the cross-border litigant.
Outre les questions déjà soulevées, les démarches à faire pour solliciter l'assistance judiciaire à l'étranger peuvent également entraver l'accès du plaideur transfrontalier à la justice.

The EU and Brazil share core values and interests, including respect for the rule of law and human rights, concern about climate change and the pursuit of economic growth and social justice at home and abroad.
L'Union et le Brésil ont en commun des intérêts et des valeurs fondamentales, comme le respect de l'État de droit et des droits de l'homme, et des préoccupations liées au changement climatique, ainsi que la poursuite de la croissance économique et de la justice sociale sur leur sol comme à l'étranger.

This means that judicial systems should have full faith in each other’s standards of fairness and justice, and citizens should have confidence that the same level of minimum rules will be applied when they travel or live abroad.
Cela signifie que les systèmes judiciaires doivent reposer sur une confiance mutuelle intégrale dans les normes en matière d'équité et de justice des divers États membres, et que les citoyens doivent pouvoir se fier en l'application de règles minimales de même niveau lorsqu'ils se déplacent à l'étranger ou y résident.

To improve understanding of the rights of students studying abroad, the Commission is publishing, alongside this Communication, guidance on relevant European Court of Justice rulings .
Parallèlement à la présente communication, la Commission publie un guide sur les droits des étudiants à l’étranger, fondé sur les arrêts rendus par la Cour de justice européenne.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Furthermore, Britons facing legal difficulties abroad will now have easier access to justice, including access to legal aid and translation services and simplified procedures governing compensation and debt claims.
En outre, les ressortissants britanniques confrontés à des difficultés juridiques à l'étranger auront désormais un accès facilité à la justice, en ce compris l'accès à une assistance juridique et à des services de traduction et des procédures simplifiées en matière de compensation et de créances.