Vertaling van "above-mentioned recent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any case, despite the significant progress noted in recent years in the application of Article 5 of the above-mentioned Regulation, which requires the Member States to notify the Commission in each case of the steps taken in response to the irregularity detected, no action is taken on many cases notified, although the time allowed for the closure of certain programmes has expired.
Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.

The above-mentioned rulings have resulted in a wide range of changes to national legislation in the countries examined and several Member States have recently changed their legislation as a consequence of this jurisprudence.
La jurisprudence susmentionnée a abouti à un large éventail de modifications dans les législations nationales des pays considérés, et plusieurs États membres ont récemment modifié leur législation sur la base de cette jurisprudence.

31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe’s outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;
31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;

31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe's outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;
31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;

40. Notes the recent Commission publications on ‘The 20 main concerns’, which stemmed from the above-mentioned resolution of 20 May 2010; highlights the information, legislative and implementation gaps which persist within the Single Market, as well as the lack of knowledge among consumers and businesses with regard to their rights and obligations, which prevents them from reaping the benefits of the Single Market; undertakes, and calls on the Commission and Member States, to enhance communication with citizens on the rights they derive from the Single Market;
40. note que les documents récemment publiés par la Commission sur les «20 principaux sujets de préoccupation» découlant de la résolution du 20 mai 2010 souligne les différences en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui demeurent au sein du marché unique ainsi que le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises concernant leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer pleinement parti du marché unique; s'engage, et invite la Commission et les États membres à en faire autant, à améliorer la communication avec les citoyens sur les droits dont ils bénéficient en vertu du marché unique;

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).
Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).

The need for the establishment of a safe environment has recently been stressed by the European Parliament when it adopted the above-mentioned resolution on Parental Control.
Le Parlement européen a souligné récemment la nécessité de la mise en place d'un environnement sûr lorsqu'il a adopté la résolution, mentionnée plus haut, sur le contrôle parental.

Although the potential of labour-saving technologies should not be underestimated, the possibility for productivity growth to reach the magnitudes mentioned above may be put in question when considering recent trends: for EU-15, labour productivity grew on average by 4.5% in the 1960s, 2.5% in the 1970s and 2% in the 1980s before falling tendentially towards 1.2%.
Bien qu'il ne faille pas sous-estimer le potentiel offert par les technologies génératrices d'économies de main-d'oeuvre, on peut se demander si une hausse de la productivité permettra réellement d'atteindre les chiffres mentionnés plus haut, lorsque l'on considère les tendances récentes: dans l'UE-15, la productivité de la main-d'oeuvre a augmenté en moyenne de 4,5% dans les années 60, de 2,5% dans les années 70 et de 2% dans les années 80, avant de retomber, en tendance, à près de 1,2%.