Vertaling van "above-mentioned recent report " (Engels → Frans) :

31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe’s outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;
31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;

31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe's outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;
31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;

(6) The above-mentioned Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and all public and private stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices, to develop joint enforcement strategies and to make recommendations to policy-makers.
(6) Selon la communication susmentionnée, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et toutes les parties publiques et privées intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques.

the public elements for monitoring the performance of the public service missions by France Télévisions which consist of the report on the channels drawn up annually by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (provided for in Article 18 of Law No 86-1067 of 30 September 1986) and the report on the hearings by the parliamentary committees (Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate) by the Chairman of France Télévisions on the annual performance of the agreement relating to objectives and means (as provided for in Article 53 of the above-mentioned Law).
les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l’article 53 de la loi précitée).

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

3. The Commission shall submit the structure of the report, together with the above-mentioned questionnaire specifying its content, to the Member States at least six months before the end of the period covered by the report.
3. La structure du rapport, assortie du questionnaire susmentionné, est soumise par la Commission aux États membres six mois au moins avant la fin de la période couverte par le rapport.

The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).
Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).

In this context the link between, on the one hand, the above-mentioned sectoral and horizontal evaluations and, on the other, the "Implementation Package" - consisting of the Broad Economic Policy Guidelines Implementation Report, the Joint Employment Report and the Implementation Report on the Internal Market Strategy and submitted together with the Report to the Spring European Council is important and should be maintained.
Dans ce contexte, le lien entre, d'une part, les évaluations sectorielles et horizontales susmentionnées et, de l'autre, le "paquet mise en oeuvre" - composé du rapport sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques, du rapport conjoint sur l'emploi et du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur, et présenté en même temps que le rapport au Conseil européen de printemps - est important et devrait être maintenu.

The European Anti-Fraud Office (OLAF) has recently been subject to an in-depth evaluation report of the Commission [11], notably with respect to the implementation of the objectives set out in the above mentioned strategy.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a récemment fait l'objet d'un rapport d'évaluation approfondi de la Commission [11], notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des objectifs définis dans le cadre de la stratégie susmentionnée.