Traduction de «above-mentioned allegations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, Mr Stanishev had already given his written consent to the opening of criminal proceedings against him with regard to the above-mentioned allegations twice in the course of the previous stages of the investigation.
En outre, M. Stanishev a déjà donné son accord écrit pour l'ouverture de procédures pénales contre lui, dans le cadre des allégations susmentionnées, à deux reprises lors des précédentes phases de l'enquête.

Since the recycling industry did not come forward in this investigation, none of the above-mentioned allegations could have been verified against the actual figures.
Étant donné que l'industrie du recyclage ne s'est pas manifestée dans le cadre de la présente enquête, aucune des allégations susmentionnées n'a pu être vérifiée au regard de chiffres réels.

It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.
Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed before Viktor Uspaskich became a Member of the European Parliament and that pre-trial proceedings had already been initiated before he assumed his seat in the European Parliament.
Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction présumée a été commise avant que Viktor Uspaskich devienne député au Parlement européen et que la procédure préliminaire avait déjà débuté avant qu'il ne commence à siéger au Parlement européen.

The elements mentioned in recital (97) above are not mere assumptions and allegations, but facts which were as such not questioned by the company.
Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société.

The elements mentioned in recital 93 above are not mere assumptions and allegations, but facts which were as such not questioned by the company.
Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société.

In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.
En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.

155. Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee adopted on 14 February 2007 ; welcomes the efforts to collect information, examine the allegations and establish the facts in that regard and to raise the profile of extraordinary rendition and the use of EU countries by CIA aircraft to transport victims as a breach of human rights and a violation of international law; notes the criticism, as well as the recommendations, addressed to the Council, its Secretary General/High Representative and Member States; notes the role of its competent committees in ensuring the appropriate political follow-up to the above-mentioned report; requests the EU and Member States to work together at all levels to denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future;
155. salue le travail effectué par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et en particulier le rapport de cette commission adopté le 14 février 2007 ; salue particulièrement l'effort accompli pour collecter l'information, vérifier les allégations et établir les faits et pour mettre en évidence la violation des droits de l'homme et du droit international que constituent les restitutions extraordinaires et l'utilisation de pays de l'UE par des avions de la CIA pour le transport des victimes; prend acte de la vague de critiques, ainsi que des recommandations, adressées au Conseil, à son Secrétaire général/ Haut Représentant et aux États membres; prend acte du rôle joué par ses commissions compétentes en assurant le suivi politique approprié du rapport susmentionné; demande que l'UE et ses États membres œuvrent ensemble, à tous les niveaux, pour dénoncer ces pratiques et assurer qu'à l'avenir elles ne se reproduisent plus;

102. Complementary to the approach to labelling of foodstuffs, the means of redress that consumers and competitors enjoy against misleading advertising messages should be extended to allegations related to the above-mentioned types of claims.
102. En complément de l'approche en matière d'étiquetage des aliments, les moyens de recours dont disposent les consommateurs et les concurrents contre les messages publicitaires trompeurs devraient être étendus aux types d'allégations précités.