Traduction de «above those proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subgroup on Contagious Diseases other than those mentioned above
Sous-groupe Autres maladies contagieuses que celles ci-dessus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The evaluation screens proposals against three defined criteria (excellence, impact and quality efficiency of implementation) and identifies those proposals not mature enough to receive funding (below quality threshold) and those that are considered as meriting funding (above threshold).
Les propositions sont évaluées en fonction de trois critères définis (excellence, incidence et qualité et efficacité de la mise en œuvre) et classées en deux catégories: celles qui ne présentent pas un degré de maturité suffisant pour prétendre à un financement (en deçà du seuil de qualité) et celles qui sont considérées comme admissibles à un financement (au-dessus du seuil).

This proposal defines those applicants as those belonging to nationalities for which the EU average recognition rate as established by Eurostat is above 75%.
La proposition définit ces demandeurs comme étant ceux qui possèdent une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance moyen d'une protection internationale dans l’UE, tel qu’établi par Eurostat, est supérieur à 75 %.

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.
4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2.

We have seen no fewer than eight private member's bills addressing issues of crime and law and order, whether it is increased sentences for someone involved in an unlawful act with their face covered, whether it is taking away rights of people who are on employment insurance, whether it is mandatory minimum sentences over and above those contained in Bill C-10, the private member's bill on hate speech, the imposition of sanctions on someone who proposes to prevent the flying of the Canadian flag.
Nous avons eu droit à pas moins de huit projets de loi d'initiative parlementaire portant sur le crime, la loi et l'ordre et prévoyant des peines accrues pour les individus qui commettent des actes illégaux le visage masqué, le retrait de droits aux prestataires de l'assurance-emploi, l'imposition de peines minimales obligatoires en plus de celles prévues dans le projet de loi C-10, des sanctions contre les propos haineux ou enfin l'imposition de sanctions à toute personne qui veut en empêcher une autre de déployer le drapeau canadien.

Where the Commission determines a time-limit for the written procedure which is shorter than those specified above, the proposed time-limit shall be applicable in the absence of an objection by any Member State.
Lorsque la Commission fixe, pour la procédure écrite, un délai inférieur à ceux qui sont indiqués plus haut, le délai proposé s'applique si aucun État membre ne soulève d'objection.

The model of parliamentary oversight that is being proposed — review and monitoring — can provide safeguards over and above those afforded by juridical review under the Charter and/or the Canadian Bill of Rights.
Le modèle de mécanisme de surveillance qui est proposé — examen et surveillance — peut offrir des garanties supérieures a celles qu'offre l'examen judiciaire en vertu de la Charte et/ou de la Charte canadienne des droits.

The purpose of this proposal is to: - impose, as of 1 January 1998, the provisions of the Torremolinos Convention of 1977 and its 1993 Protocol to fishing vessels flying the flag of a Member State of a length of 24 metres and above, as well as to fishing vessels of a third country operating in the internal waters or territorial seas of a Member State or landing their catch in a port of a Member State; this Protocol concerns, in particular, the certification, construction and equipment, stability, machinery installations, fire protection, protection of the crew, life-saving appliances, emergency procedures, radio-communications and navigational equipment of fishing vessels; - extend, to fishing vessels between 24 and 45 metres in length built after 1 January 1998, the requirements of the Torremolinos Convention that only apply to vessels of more than 45 metres; - impose certain general and regional additional requirements over and above those of the Torremolinos Protocol; - to have a committee procedure used to adopt harmonized interpretations for the 200 provisions of the Protocol providing for a discretionary decision by the contracting parties.
Cette proposition a comme objectifs : - de rendre obligatoires, à partir du 1er janvier 1998, les dispositions de la convention de Torremolinos de 1977 et de son protocole de 1993 pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre et ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre; ce protocole traite notamment de la certification, de la construction et de l'équipement, de la stabilité, des machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage , des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation des navires de pêche; - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres construits après le 1er janvier 1998 les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision.

The proposed Directive does not create any additional rights for suppliers from third countries over and above those rights exclusively derived from the GPA or other international agreements.
La proposition de directive ne crée pas de droits en faveur des entreprises de pays tiers, qui tirent les leurs exclusivement de l'AMP et d'autres accords internationaux.