Traduction de «above reasons ensure that the necessity and proportionality requirements would » (Anglais → Français) :

In any case, both the selection procedure of the operator and the lease agreement, together with the other above reasons, ensure that the necessity and proportionality requirements would be fulfilled.
En tout état de cause, le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité est garanti tant par la procédure de sélection de l'exploitant que par la convention de bail, ainsi que par les autres raisons précitées.

Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.
Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

Turkey should ensure that any measure is taken only to the extent strictly required to the exigencies of the situation and in all cases stands the test of necessity and proportionality.
La Turquie devrait veiller à ce que toute mesure prise soit limitée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux exigences de la situation et satisfasse dans tous les cas aux critères de nécessité et de proportionnalité.

All EU Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to ensure a budgetary effort of 0.25 % of GDP when their economies grow above the potential, and a fiscal adjustment of zero would be temporarily allowed when their economies grow below the potential.
Tous les États membres de l’UE ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB seraient tenus de fournir un effort budgétaire de 0,25 % du PIB si leur croissance économique est supérieure au potentiel, et un ajustement budgétaire nul serait temporairement autorisé si elle est inférieure.

Instead, in the EDPS's view, the Communication should not merely repeat these requirements, but should provide for concrete measures and mechanisms which would ensure that both necessity and proportionality are respected and practically implemented in all proposals having impact on individuals’ rights.
Pourtant, selon le CEPD, la communication ne devrait pas se contenter de réitérer les mêmes exigences, mais plutôt fournir des mesures et mécanismes concrets garantissant le respect et l’application concrète des principes de nécessité et de proportionnalité dans toutes les propositions ayant des répercussions sur les droits des personnes.

Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.
Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3), notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.
Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

According to the EDPS, a minimum harmonisation of these essential elements would have been preferable, also to ensure compliance with the principles of necessity and proportionality.
D'après le CEPD, une harmonisation minimale de ces éléments essentiels aurait été préférable, également pour veiller au respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Where the requirements in paragraphs 4, 7 and in this paragraph are not met in any material respect by reason of the negligence or omission of the credit institution, Member States shall ensure that the competent authorities impose a proportionate additional risk weight of no less than 250 % of the risk weight (capped at 1 250 %) which would, but for this paragraph, apply to the relevant securitisation positions under Annex IX, Part 4, and shall progressively increase the risk weight with each subsequent infringement of the due diligence provisions.
Lorsque les exigences prévues par les paragraphes 4 et 7 et par le présent paragraphe ne sont pas satisfaites sur le fond, en raison d’une négligence ou d’une omission de l’établissement de crédit, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes imposent une pondération du risque supplémentaire proportionnée, d’un minimum de 250 % de la pondération du risque (plafonnée à 1 250 %) qui s’appliquerait, à l’exception du présent paragraphe, aux positions de titrisation concernées en vertu de l’annexe IX, partie 4, et augmentent progressivement la pondération du risque à chaque manquement ultérieur aux dispositions en matière de diligence appropriée.

Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.
que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;