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Traduction de «above method would give » (Anglais → Français) :

The Community support foreseen in the section above for the preparation and implementation of the readmission agreements by third countries, based on the resources available to budget line B7-667, would build on existing experience regarding institution building and technical assistance, and would give more emphasis notably to:

L'aide communautaire envisagée au chapitre précédent pour la préparation et la mise en oeuvre des accords de réadmission par des pays tiers, basée sur les ressources disponibles de la ligne budgétaire B7-667, pourrait s'appuyer sur l'expérience acquise en matière de renforcement des capacités institutionnelles et d'assistance technique et donnerait notamment plus d'importance aux aspects suivants:


As representatives from the Department of Justice have stated, a hunting licence would give the holder the right to kill the animal, as do traditional methods of hunting give such a right to Aboriginal people, but not to kill the animal in a way that would violate section 182.1.

Comme les représentants du ministère de la Justice vous l'ont déclaré, un permis de chasse donne à son titulaire le droit de tuer un animal, tout comme la norme de chasse traditionnelle confère aux Autochtones le droit de tuer des animaux, mais pas d'une façon qui serait en infraction avec l'article 182.1.


If the minister said, " I have a strategy to discuss with you that would give us a 30 to 40 per cent reduction in most common crimes in this country over and above the decreases we have already had," I think the provinces would listen.

Si la ministre déclarait: «J'aimerais discuter avec vous d'une stratégie qui nous permettra de réduire de 30 à 40 p. 100 les crimes les plus courants dans notre pays, en plus des diminutions que nous avons déjà connues», je pense que les provinces l'écouteraient.


For a multifunction device where the above method would give an inaccurate result (because the device is not completely warmed up after the first warm-up cycle plus 15 minutes standby time), the following procedure (in line with ASTM Standard F757-94) may be used:

Pour les appareils multifonctions avec lesquels la méthode ci-dessus donnerait des résultats inexacts (parce que l'appareil n'est pas tout à fait chaud après un premier cycle de chauffe suivi de 15 minutes d'attente), il est possible d'utiliser la procédure ci-après (conforme à la norme ASTM F757-94):


It would give social partners the flexibility to find solutions at local or sectoral level and identify the most appropriate method for counting on-call time.

Elle laisserait aux partenaires sociaux toute latitude pour trouver des solutions au niveau local ou sectoriel et pour déterminer la méthode de comptabilisation du temps de garde la plus appropriée.


A Member State may also use any other methods which it can demonstrate give results equivalent to the above method.

Un État membre peut également utiliser toute autre méthode dont il peut démontrer qu'elle produit des résultats équivalents à ceux de la méthode susmentionnée.


Most of the additional aid would benefit the area which would also be sown under Agenda 2000 conditions. As in the case of oilseeds above, it would give an additional economic advantage to protein crop producers for what they already produce.

L'essentiel de l'aide supplémentaire profiterait à la surface qui serait également emblavée dans les conditions prévues par l'Agenda 2000.Comme dans le cas des graines oléagineuses ci-dessus, les producteurs de protéagineux tireraient un avantage économique supplémentaire d'une production qu'ils fournissent déjà.


A Member State may also use any other method which it can demonstrate gives results equivalent to the above method.

Les États membres peuvent également utiliser toute autre méthode s'ils peuvent prouver qu'elle donne des résultats équivalents à ceux de la méthode susvisée.


An equity contribution by the Community, reserved for projects declared to be of European interest, would have a seeding role and act as a lever. c) Publicly demonstrating their benefits : Declaration of European interest A declaration of European interest would give the project concerned, whose viability has been demonstrated, a special character and access to: - a Community contribution to the financial launching of projects, as mentioned above; ./.- 3 ...[+++]

La reunion d'un volume important de fonds propres presente de nombreux avantages et constitue un signal de la viabilite du projet pour les marches bancaires et financiers. Un concours de fonds propres de la Communaute, qui serait reserve aux projets ayant fait l'objet d'une declaration d'utilite europeenne, aurait un role d'amorcage et de levier. c) Une demonstration publique de leur interet : la declaration d'utilite europeenne La declaration d'utilite europeenne donnerait aux projets qui en font l'objet dont la viabillite aura ete prealablement demontree, une dimension particuliere leur ouvrant acces : - a une contribution communautaire au demarrage financier des - 3 - projets, su ...[+++]


That would give Bill S-21 quasi-constitutional status and would place it above the Criminal Code and other special federal statutes, thus disturbing the harmony that Parliament has already established between the specific needs of departments, which must fulfilled their obligations under acts or regulations aimed at protecting the public, and the individual's rights to privacy.

Celle-ci donnerait au texte du projet de loi S-21 un statut quasi constitutionnel et le placerait au-dessus du Code criminel ou d'autres lois fédérales spéciales, ce qui bouleversait l'harmonie déjà établie par le Parlement entre les besoins précis des ministères, qui doivent accomplir leurs obligations relatives à l'application des lois ou des règlements qui visent la protection du public et les droits de l'individu quant à sa vie privée.




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Date index: 2023-10-20
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