Traduction de «above mentioned requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

above-mentioned
susmentionné

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The above-mentioned requirements are reflected in Articles 9, 10 and 11 of Section B of the Multi-annual Financing Agreement with each Candidate Country.
Les exigences susmentionnées se reflètent dans les articles 9, 10 et 11 de la partie B de la convention pluriannuelle de financement passée avec chaque pays candidat.

Where products bearing other ISO type I labels are used, the applicant shall provide a copy of the type I label certificate a copy of the label on the package and indicate the ISO type I label requirements that match with the above mentioned requirements.
Lorsque des produits porteurs d'autres labels ISO de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat du label de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage et indiquer quelles exigences du label ISO de type I correspondent à celles susmentionnées.

EU Ecolabel sanitary tapware products or products bearing other ISO type I labels satisfying the above mentioned requirements will be deemed to comply.
Les articles de robinetterie sanitaire porteurs du label écologique de l'Union européenne ou d'un autre label ISO de type I répondant aux exigences susmentionnées sont réputés conformes.

EU Ecolabel flushing toilets and urinals products or another ISO type I label toilets and urinals satisfying the above mentioned requirements shall be deemed to comply.
Les toilettes et les urinoirs à chasse d'eau porteurs du label écologique de l'Union européenne ou d'un autre label ISO de type I répondant aux exigences susmentionnées sont réputés conformes.

11. Stresses that its consent to the signature of a partnership agreement with Azerbaijan will be conditional on the satisfactory reflection of the above-mentioned requirements, the release of human rights defenders, the withdrawal of legislation restricting the operations of independent civil society, and the cessation of repression and intimidation of NGOs, independent media, opposition forces, human rights defenders and youth and social network activists;
11. souligne que son approbation à la signature d'un accord de partenariat avec l'Azerbaïdjan sera subordonnée à une prise en compte satisfaisante des exigences susmentionnées, à la libération des défenseurs des droits de l'homme, à l'abandon des dispositions législatives limitant l'action de la société civile indépendante et la fin de la répression et des intimidations à l'encontre des ONG, des médias indépendants, des forces d'opposition, des défenseurs des droits de l'homme et des militants des organisations de jeunesse et actifs sur les réseaux sociaux;

11. Stresses that its consent to the signature of a partnership agreement with Azerbaijan will be conditional on the satisfactory reflection of the above-mentioned requirements, the release of human rights defenders, the withdrawal of legislation restricting the operations of independent civil society, and the cessation of repression and intimidation of NGOs, independent media, opposition forces, human rights defenders, minority rights activists and youth and social network activists;
11. souligne que son approbation à la signature d'un accord de partenariat avec l'Azerbaïdjan sera subordonnée à une prise en compte satisfaisante des exigences susmentionnées, à la libération des défenseurs des droits de l'homme, à l'abandon des dispositions législatives limitant l'action de la société civile indépendante et la fin de la répression et des intimidations à l'encontre des ONG, des médias indépendants, des forces d'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des militants des droits des minorités et des militants des organisations de jeunesse et actifs sur les réseaux sociaux;

G. whereas the above-mentioned requirements applicable to beef and beef products have raised consumer expectations as regards information on the origin of other types of meat widely consumed in the Union;
G. considérant que du fait des prescriptions applicables à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine susmentionnées, les consommateurs en attendent davantage en matière d'informations sur l'origine des autres types de viande dont la consommation est répandue dans l'Union;

50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, in the event of meeting all requirements and subsequent signing, to proceed with the full ratification of the EU-Ukraine Association Agreement within the present legislative term;
50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;

50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, in the event of meeting all requirements and subsequent signing, to proceed with the full ratification of the EU‑Ukraine Association Agreement within the present legislative term;
50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;

The mutual evaluation process means that during the transposition period Member States will first have to conduct a screening of their legislation in order to ascertain whether any of the above mentioned requirements exists in their legal systems.
Le processus d'évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d'abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique.