Vertaling van "above mentioned cooperation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reminds the Cambodian Government that it must fulfil its obligations and commitments regarding the democratic principles and fundamental human rights which are an essential element of the above-mentioned Cooperation Agreement, as stipulated in Article 1 of that Agreement;
rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l'accord de coopération précité, ainsi qu'il est stipulé à l'article 1er dudit accord;

Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia’s human rights record;
demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1er de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;

11. Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia's human rights record;
11. demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1 de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;

2. Reminds the Cambodian Government that it must fulfil its obligations and commitments regarding the democratic principles and fundamental human rights which are an essential element of the above-mentioned Cooperation Agreement, as stipulated in Article 1 of that Agreement;
2. rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l'accord de coopération précité, ainsi qu'il est stipulé à l'article 1 dudit accord;

R. whereas according to the above-mentioned cooperation agreement concluded between the EU and the ICC, inter alia, in order to facilitate the obligation of cooperation and assistance, the Parties agreed to the establishment of appropriate regular contacts between the ICC and the EU Focal Point for the Court,
R. considérant que, selon l'accord de coopération précité conclu entre l'Union européenne et la CPI, aux fins notamment de faciliter l'obligation de coopération et d'assistance, les parties sont convenues d'établir des contacts réguliers appropriés entre la Cour et le point de contact de l'Union pour la CPI,

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

Nevertheless, for the above mentioned reasons, the Authority has doubts as to whether the notified scheme is well-designed to reach the objective of common interest which is to uphold the cooperative form, and in particular pure mutual cooperatives, by facilitating the access to equity capital.
Néanmoins, pour les raisons susmentionnées, l’Autorité doute que le régime notifié soit un instrument bien conçu pour réaliser l’objectif d’intérêt commun, qui est de préserver le modèle coopératif, et en particulier les coopératives à caractère purement mutualiste, en facilitant leur accès aux capitaux.

Finally, the successful experience of the EQUAL Community Initiative, which promotes an inclusive society by combating discrimination and exclusion, is mainstreamed across all actions to further build on partnership, empowerment, innovation and transnational cooperation, allowing Member States to share good practices and develop new ways to combat problems they are facing in the above mentioned areas.
Enfin, l’expérience réussie de l’initiative communautaire EQUAL, qui favorise l’avènement d’une société d'intégration par la lutte contre la discrimination et l’exclusion fondées sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap et l’âge, est incorporée à l’ensemble des actions pour une construction renforcée reposant sur le partenariat, l’appropriation, l’innovation et la coopération transnationale, destinée à permettre aux États membres de partager les bonnes pratiques et à développer de nouvelle méthodes de lutte contre les problèmes auxquels ils sont confrontés dans les domaines susmentionnés.