Vertaling van "above conclusion since " (Engels → Frans) :

Since Hardware’s comments were examined, however, none of them were such as to alter the above conclusions.
Les observations de Since Hardware ont été analysées, mais aucune n'est de nature à modifier les conclusions précitées.

In view of the above conclusions reached with regard to dumping, resulting contribution to injury, causation and Union interest, definitive measures on imports of the product concerned from the PRC, produced by Since Hardware, should be imposed.
Compte tenu des précédentes conclusions formulées en ce qui concerne le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il est jugé nécessaire d'instituer des mesures définitives à l'encontre des importations du produit concerné en provenance de la RPC, fabriqué par la société Since Hardware.

Moreover, the analysis of other exogenous factors alleged by the applicant does not put into question the above conclusion, since they do not even indicate any reasonable possibility of increasing the volumes and decreasing the prices of the Russian imports to the Community market due to exogenous factors.
De surcroît, l’analyse des autres facteurs exogènes que fait valoir la partie requérante ne remet pas en cause la conclusion ci-dessus, puisqu’il n’est même pas fait mention de l’éventualité raisonnable d’une augmentation du volume et d’une baisse du prix des importations russes vers la Communauté, du fait de ces facteurs exogènes.

Belgium has not contested the above conclusions, which are still applicable since the grant, even when reduced, exceeds EUR 1 million.
La Belgique n’a pas contesté les conclusions ci-dessus, qui restent applicables puisque l’aide, même réduite, dépasse 1 million EUR.

A. whereas the External Relations Council, in the above-mentioned conclusions of 17 November 2009, confirmed its readiness to deepen its relations with Belarus subject to progress made by Belarus on the path towards democracy, human rights and the rule of law, and to assist Belarus in attaining those objectives, in line with the policy followed since October 2008,
A. considérant que le Conseil "Affaires extérieures", dans ses conclusions précitées du 17 novembre 2009, a confirmé qu'il était disposé à approfondir ses relations avec le Belarus sous réserve des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs, conformément à la ligne politique suivie depuis le mois d'octobre 2008,

As a complement to the above initiative, Parliament welcomes the fact that the practice of ‘damages actions for breach of the EC antitrust rules’ is to be applied as provided for in the conclusions of the Green Paper, since this will create the conditions required in order to exercise the right to compensation for damage caused to citizens and firms, in particular SMEs. It will be necessary to reduce the risk of potential conflict between the incentives granted under the Community Model Leniency Programme and the obligation to make amends, as laid down in the Green Paper.
Par ailleurs, le Parlement salue la mise en œuvre des actions visant à indemniser les victimes de violations des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, conformément aux conclusions du Livre vert, ce qui permet de créer les conditions d'un exercice effectif du droit à indemnisation en raison de préjudices causés à des citoyens et à des entreprises, notamment des PME. En ce sens, il faudra veiller à réduire le risque de conflit potentiel entre les mesures incitatives consenties dans le cadre du programme communautaire de clémence et l'obligation de réparer, introduite par le Livre vert.

In view of the purpose and the substance of the proposal for a Council decision on the conclusion of the above-mentioned Agreement with Switzerland, the Mixed Committee may be deemed to constitute a ‘specific institutional framework’, since a mixed committee of that type entails the setting up of an organisational structure which has the discretionary power to take decisions which are binding on the parties to the agreement, with particular reference to the continuing validity of the agreement and the settlement of disputes.
En effet un tel comité mixte implique la création d'une structure organisationnelle qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions contraignantes pour les parties à l'accord, notamment quant au maintien de cet accord et au règlement des différends.

In view of the purpose and the substance of the proposal for a Council decision on the conclusion of the above-mentioned Agreement with Switzerland, the Mixed Committee may be deemed to constitute a ‘specific institutional framework’, since a mixed committee of that type entails the setting up of an organisational structure which has the discretionary power to take decisions which are binding on the parties to the agreement, with particular reference to the re-establishment of the agreement and the settlement of disputes.
En effet un tel comité mixte implique la création d'une structure organisationnelle qui dispose du pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions contraignantes pour les parties à l'accord, notamment quant au rétablissement de cet accord et au règlement des différends.

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

(21) Since the granting of individual treatment may cause inappropriate levels of duty to be imposed and gives rise to an opportunity for the State to circumvent anti-dumping measures by channelling exports through, or concentrating exports on, the exporter with the lowest duty, the Commission and the Council have come to the conclusion that departures from the general rule whereby a single anti-dumping duty is established for State trading countries should only be made where they are completely satisfied that the difficulties outlined above do not arise.
(21) Étant donné que l'application du traitement individuel peut impliquer l'institution de niveaux du droit inappropriés et offrir à l'État la possibilité d'éluder les mesures antidumping en acheminant les exportations par l'entremise de l'exportateur auquel est appliqué le droit le plus bas, ou en concentrant les exportations sur ce dernier, la Commission et le Conseil sont arrivés à la conclusion que, tant qu'ils ne sont pas entièrement convaincus que les difficultés précitées n'auront pas lieu, il ne doit pas être appliqué de dérogations à la règle générale selon laquelle un seul droit antidumping est établi pour les pays à commerce d'État.