Traduction de «above claims therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above-average claims ratio
taux de sinistre supérieur à la moyenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The above claims therefore had to be rejected.
Ces allégations ont donc dû être rejetées.

Therefore, the above claims have to be rejected.
Les allégations ci-dessus doivent donc être rejetées.

The above claim therefore had to be rejected.
Cet argument a dès lors dû être rejeté.

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;
9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

The above claims were therefore rejected.
Les demandes susmentionnées ont donc été rejetées.

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.
Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.

Under the terms of service referred to above, Hilton will claim that the personal information and private communications generated by these two honourable members is in fact not personal or private information, by way of their consent, and it is therefore not subject to PIPEDA, and that in fact Hilton owns the information in perpetuity, anywhere in the universe.
En vertu des conditions de service précitées, Hilton soutiendra que les renseignements personnels et les communications privées des deux députés ne constituent pas de l'information personnelle ou privée, à cause du consentement qui a été donné, et que, par conséquent, la LPRPDE ne s'applique pas dans ce cas et que Hilton est propriétaire de l'information en permanence, n'importe où dans le monde.

We must therefore ensure that checks are carried out on this type of food and, above all, on the claims made on labels, which entice the consumer by promising benefits in terms of diet and health.
Nous devons, par conséquent, nous assurer que des contrôles soient effectués sur ce type d’aliments et, par-dessus tout, sur les allégations figurant sur les étiquettes, qui attirent le consommateur en lui promettant des avantages en termes de régime alimentaire et de santé.

The provision would capture, for example, a claimant who initiates an action in damages against a province that did not submit to the Tribunal’s jurisdiction and that was therefore not a party to the original claim (88) Yet clause 57, described above, explicitly authorizes a claimant to take such an action.
En effet, cette disposition serait susceptible de s’appliquer, par exemple, à un revendicateur qui intenterait une action en dommages contre une province qui ne s’est pas soumise à la compétence du Tribunal et qui n’est donc pas partie à la revendication initiale(88). Pourtant, l’article 57 exposé précédemment autorise expressément un revendicateur à prendre un tel recours.

The above claims of the Community industry have therefore been investigated and analysed as set out below.
Les observations de l'industrie communautaire exposées ci-dessus ont donc fait l'objet de l'examen et de l'analyse décrits ci-après.