Traduction de «about whether internet-based » (Anglais → Français) :

The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.
La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.

(ii) a mechanism to notify Internet Platforms about counterfeit selling users (seller-based notifications).
ii) un mécanisme de signalement aux plateformes internet des utilisateurs qui se livrent à la vente de contrefaçons (notification basée sur les vendeurs).

(48) Volume-based tariffs should be considered compatible with the principle of an open internet as long as they allow end-users to choose the tariff corresponding to their normal data consumption based on transparent information about the conditions and implications of such choice.
(48) Les tarifs liés au volume devraient être considérés compatibles avec le principe d'un internet ouvert dès lors qu'ils permettent à l'utilisateur final de choisir le tarif qui correspond à sa consommation normale de données, en se fondant sur des informations transparentes relatives aux conditions et aux conséquences de ce choix.

supporting the Commission's efforts in cooperation with the major credit card companies to investigate whether it is technically feasible to close down or otherwise obstruct the Internet-based payment system for websites involved in the sale over the Internet of child pornography; also encouraging other economic players, such as banks, bureaux de change, Internet providers and search engine companies, to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial sexual exploitation of children;
soutien aux actions de la Commission visant à évaluer, conjointement avec les principaux émetteurs de cartes de crédit, la possibilité technique de fermer ou de bloquer de toute autre manière le système de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique sur Internet; encouragement d'autres acteurs du monde économique, par exemple les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à Internet et les moteurs de recherche, à participer activement aux activités de lutte contre la pédopornographie et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

Despite the fact that the EU has an entirely new science-based legal framework, one of the most stringent in the world, negative public perceptions of GM food has an influence on the positions taken by Member States when faced with case-by-case decisions about whether to place a product on the market.
Bien que l'UE se soit dotée d'un cadre légal entièrement nouveau reposant sur des données scientifiques et comptant parmi les plus rigoureux au monde, les perceptions négatives du public à l'égard des denrées alimentaires génétiquement modifiées ont influencé les positions adoptées par les États membres lorsqu'ils ont eu à décider, au cas par cas, de l'opportunité d'autoriser la mise sur le marché de certains produits.

the date and time of the log-in and log-off of the Internet access service, based on a certain time zone, together with the IP address, whether dynamic or static, allocated by the Internet access service provider to a communication, and the user ID of the subscriber or registered user.
la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole internet), qu'elle soit dynamique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'internet, ainsi que le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit.

the date and time of the log-in and log-off of the Internet access service, based on a certain time zone, together with the IP address, whether dynamic or static, allocated by the Internet access service provider to a communication, and the user ID of the subscriber or registered user;
la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole internet), qu'elle soit dynamique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'internet, ainsi que le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;

- Mandatory disclosure of information about the beneficiaries of EU funds under shared management In addition to the abovementioned internet portal, the question has been raised of whether Member States should be legally obliged to disclose the beneficiaries of EU funds under shared management.
- L’obligation de divulgation des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires faisant l’objet d’une gestion partagée. Outre le portail internet évoqué précédemment, la question a été posée de savoir si les États membres devraient être légalement tenus de divulguer l’identité des bénéficiaires de fonds communautaires faisant l’objet d’une gestion partagée.