Traduction de «about this copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

surmise creatively about jewellery | thinking creatively about jewellery | determine creatively about jewellery | think creatively about jewellery
faire preuve de créativité dans la fabrication de bijoux

educate staff about product features | teach staff about product features | train staff about product features | training staff about a product feature
former le personnel sur les caractéristiques de produits

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

Copyright: questions and answers [ Questions and answers about copyright ]
Le droit d'auteur: questions et réponses [ Questions et réponses concernant le droit d'auteur ]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

it's easy for me to talk about this
j'en parle à mon aise

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ever since the discussions at Community level about copyright in the Information Society began in the 1990's, rights management in general and collective rights management in particular has been at the centre of attention and was discussed at each of the four international Copyright Conferences organised by the Commission [15].
Depuis le début des discussions au niveau communautaire qui ont démarré dans les années 1990 et qui sont relatives au droit d'auteur au sein de la société de l'information, la gestion des droits en général et la gestion collective en particulier ont été au centre des attentions et ont fait l'objet de discussions lors des conférences organisées par la Commission [15].

An indicative 2002 survey of the Fortune 500 companies estimated that anywhere from 45% to 75% of the wealth of individual companies derives from their IPR.[4] In 2009, it was estimated that intangible assets represented about 81% of the value of the SP 500 market.[5] The value of the top ten brands in each EU country amounted to almost an average of 9% of GDP per capita in 2009.[6] IPR incentivise and protect investment in technical Research and Development (1.9% of EU GNP in 2008).[7] Copyright-based creative industries (comprising software and database production,[8] book and newspaper publishing,[9] music[10] and film[11]) contribute 3.3% to the EU GDP (2006).[12]
Selon une enquête indicative réalisée en 2002, les sociétés classées parmi les «Fortune 500», tirent de 45 % à 75 % de leur richesse des DPI qu’elles possèdent[4]. On estime qu’en 2009, les actifs incorporels représentaient environ 81 % de la valeur du SP 500[5]. Toujours en 2009, dans chaque pays de l’UE, les dix premières marques valaient en moyenne quelque 9 % du PIB par habitant[6]. Les DPI incitent à investir dans la recherche et le développement techniques (1,9 % du PNB des pays de l’UE en 2008)[7] et protègent ces investissements. Les secteurs de la création reposant sur les droits d’auteur (qui incluent la production de logiciels et bases de données[8], la publication de livres et journaux[9], l’industrie musicale[10] et l’industrie cinématographique[11]) pèsent 3,3 % du PIB de l’UE (chiffre de 2006)[12].

The EU raised issues on copyright and related rights: in Colombia, about the enforcement of the ‘public performance right’ on public transportation and in Peru problems relating to collecting societies in terms of transparency, distribution of revenues and supervision.
L’Union européenne a soulevé des questions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins: au sujet de l’application du «droit d’exécution publique» dans les transports publics en Colombie, ainsi que concernant des problèmes liés aux sociétés de gestion collective en matière de transparence, de répartition des recettes et de supervision au Pérou.

Both sides gave an update about the legislative and policy developments in the IP area, notably on copyright, patents, trade marks and enforcement.
Les deux parties ont fait le point sur les avancées législatives et politiques dans le domaine de la PI, en particulier sur le droit d’auteur, les brevets, les marques et leur application.

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.
L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

While this growth has brought about huge opportunities, IP infringements on the internet are growing at an even faster rate (reportedly, almost a quarter of global internet traffic infringes copyright[21]).
Alors que cette croissance a créé d’énormes opportunités, les violations des DPI commises sur l’internet se développent à un rythme encore plus élevé (près d’un quart des échanges mondiaux sur l’internet se feraient en violation des droits d’auteur[21]).

The issue is how to supply relevant organisations with a non-protected digital copy for creating accessible formats in a way that addresses publishers' concerns about security and the protection of their copyright in the works.
Le problème consiste à définir les moyens à utiliser pour fournir aux organismes concernés une copie numérique non protégée leur permettant de créer des formats accessibles en tenant compte des préoccupations des éditeurs en matière de sécurité et de protection de leur droit d'auteur sur les œuvres.

Others maintained that major differences in the relevant contract law for copyright seriously affect the competitiveness of audiovisual producers of one country as compared to such producers in another country and that such a database could play an important role in the circulation of audiovisual works by ensuring that it was possible to obtain information about audiovisual works in other countries.
D'autres maintiennent que des différences importantes dans le droit contractuel en matière de droit d'auteur affectent gravement la compétitivité des producteurs audiovisuels d'un pays par rapport à un autre et qu'une telle base de données pourrait jouer un rôle important dans la circulation des oeuvres audiovisuelles, en assurant qu'il soit possible d'obtenir des informations sur les oeuvres audiovisuelles dans d'autres pays.

Another report is about the plan for a comprehensive French draft law concerning the information society which is to govern, among other things, questions about the free use of codings, about confidentiality in data transfers, about copyright protection and about necessary regulatory authorities.
Ou encore sur un projet de loi français relatif à la société de l'information et qui devrait régler, entre autres choses, les questions de la libre utilisation des clés de cryptage, de la confidentialité en matière de circulation de données, de la protection des droits d'auteur ou des indispensables instances de réglementation.