Traduction de «about the accusations levelled against mr cohn-bendit » (Anglais → Français) :

2. Members are referred to the detailed charges set out in Documents PE 324.160 and PE 327.255 for further information about the accusations levelled against Mr Cohn-Bendit.
2. Pour le détail des accusations portées contre M. Cohn‑Bendit, on se reportera aux documents PE 324.160 et PE 327.255.

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

18. In line with the mandate set out in the Procedural Rights Roadmap, this Directive lays down minimum requirements at EU level for the information of suspected and accused persons about their procedural rights and the case against them.
18. Conformément au mandat défini dans la feuille de route relative aux droits procéduraux, la présente directive fixe des obligations minimales au niveau de l'Union en matière d'information des personnes soupçonnées et poursuivies de leurs droits procéduraux et des charges retenues contre elles.

First of all, as the report points out, of the various people who could have had proceedings brought against them for the same alleged offences, Mr Cohn-Bendit is the only one who has been accused, something which I see as a criterion in itself.
Tout d’abord, comme le rapport l’a rappelé, parmi plusieurs personnes qui auraient pu être poursuivies pour les mêmes faits, M. Cohn-Bendit est le seul qui l’ait été, ce qui, pour moi, est déjà un critère.

Here we're talking about a very serious thing. If you're accusing someone of a crime against humanity or as a war criminal, then they should be treated at the appropriate level of law.
Si on accuse quelqu'un d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, il faut le juger de la façon appropriée.