Vertaling van "about tax revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

government tax revenue | tax revenue
recettes fiscales de l'Etat

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

employment of tax revenue | utilisation of tax revenue
emploi des rentrées fiscales

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

refund of tax revenue [ tax revenue refund ]
remboursement de recettes fiscales

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;
2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

Tax revenue in the EU accounts for about 90% of total government revenue.
Les recettes fiscales dans l’UE représentent environ 90 % du total des recettes publiques.

[13] Existing good practice, particularly from the Iberian peninsula, shows that the public sector can finance such mechanisms with a positive return on investment (over EUR 1.5 per euro spent) if account is taken of the benefits brought about by the creation of jobs, additional opportunities offered to the private sector and tax revenues generated by increased activities.
[13] Les bonnes pratiques existantes, particulièrement celles en provenance de la Péninsule ibérique, montrent que le secteur public peut financer des mécanismes de ce type, avec un retour sur investissements positif (de plus d'1,5 euro par euro dépensé), si l'on tient compte des bénéfices induits procurés par les créations d'emplois, les opportunités supplémentaires offertes au secteur privé et les recettes fiscales générées par le surcroit d'activités.

There are also open issues with currency transactions if levied only nationally.[8] Including only exchange traded equity and bonds in the tax base would give about EUR 20 billion in the EU-27.[9] If derivative products are included, revenue estimates would be much higher, up to EUR 150 billion according to some calculations.
Les transactions en devises posent également un certain nombre de problèmes si la taxe est prélevée uniquement au niveau national[8]. Si seules les actions et les obligations échangées sur les marchés boursiers étaient incluses dans la base imposable, la taxe permettrait de lever environ 20 milliards EUR dans l’UE-27[9]. Si l’on inclut les produits dérivés, les estimations de recettes sont bien plus importantes, jusqu’à 150 milliards EUR selon certains calculs.

However, there are technical problems for derivatives such as determining tax bases[7] as well as doubts about the accuracy of revenue estimates.
Toutefois, ces produits dérivés posent certains problèmes techniques, comme la détermination de la base imposable[7], et la précision des estimations de recettes est sujette à caution.

Based on this survey, it estimated that total revenue evasion and losses (duty and VAT) resulting from cross-Channel smuggling, involving tax/duty-paid alcoholic drinks of all types, increased from 70M £ in 1992 to about 285M £ in 1999.
Sur la base de cette étude, cet État membre estime que le montant total des pertes de recettes fiscales (droits d'accises et TVA) résultant de la fraude et de la contrebande trans-manche de boissons alcooliques de tous types, dont les accises/taxes ont été acquittées, est passé de 70 millions de livres sterling en 1992 à environ 285 millions de livres sterling en 1999.