Traduction de «about private bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private bill | private paper
effet privé

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

examiner of private bills
examinateur des bills privés

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

Chief Clerk of Private Bills
greffier en chef des projets de loi privés

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

private bill
projet de loi d'intérêt privé

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am not talking about private bills at this moment.
Je ne parle pas, pour l'instant, des projets de loi d'intérêt privé.

Even though it's true, as you say, that most new law that touches on people's lives is now challenged under charter grounds at some point or other, that doesn't mean from the Attorney General's point of view, or the Minister of Justice's point of view, acting as Attorney General, that she can put forward a bill, or support a private bill going forward, if she has doubts about its charter legality.
Même s'il est vrai, comme vous dites, que la plupart des nouvelles lois qui concernent la vie des gens sont maintenant contestées, à un moment ou à un autre, en invoquant la Charte, cela ne veut pas dire que la procureure générale ou la ministre de la Justice, à titre de procureure générale, peut déposer un projet de loi ou en appuyer un si elle doute de sa légalité par rapport à la Charte.

21. Stresses that energy demand in the building sector is responsible for about 40 % of energy consumption in the EU and a third of natural gas use, and that it is therefore necessary to increase both the depth and the rate of building renovation and the use of sustainable energy sources in heating and cooling, through the right incentives in order to reduce energy demand; recommends the continuation of increasing energy efficiency standards for buildings taking account of and encouraging technical innovation; further recommends continued support for the construction of near zero-energy buildings as an additional crucial step in securing energy independence and a sustainable and secure energy system; emphasises in this context the need to develop innovative sources of private financing, and encourages greater involvement of the European Investment Bank and the EFSI to complement national financing schemes to improve the competitiveness of industry and create more growth and jobs; this should also create benefits for citizens, including a reduction in energy bills and an improvement in standards of living;
21. souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr; souligne à cet égard la nécessité de mettre au point des sources innovantes de financement privé, et encourage une plus grande implication de la Banque européenne d'investissement et des Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter les dispositifs de financement nationaux de manière à améliorer la compétitivité de l'industrie et à créer plus de croissance et d'emplois; estime que cette démarche devrait également profiter aux citoyens par la réduction de leur facture énergétique et par l'amélioration de la qualité de vie;

The kind of political manoeuvring represented by this bill gets to the heart of what I mean about the culture of private bills in this place and begs that we speak about the elephant that is always in the room when discussing the Senate.
Le genre de manœuvre politique que représente ce projet de loi illustre on ne peut plus clairement ce que j'entends par « culture des projets de loi d'initiative parlementaire » au Sénat et nous amène à parler d'un obstacle gigantesque auquel le Sénat est toujours confronté.

He would reminisce on the bitterness of the flag debate; he would tell us about the debate on capital punishment, in which he introduced his own private bill on abolition; he would recall the great patriation debate, his strong views on changes to the abortion law, the causes he championed which concerned transportation, veterans, fishermen, coalminers, steelworkers, and so many others.
Il évoquerait l'amertume du débat sur le drapeau; il nous parlerait du débat sur la peine capitale, au cours duquel il avait présenté son propre projet de loi d'initiative parlementaire sur l'abolition de la peine capitale; il se rappellerait l'important débat du rapatriement de la Constitution, ses vues bien arrêtées sur les changements à la Loi sur l'avortement, les causes qu'il a défendues concernant les transports, les anciens combattants, les pêcheurs, les travailleurs des mines, les travailleurs de l'acier, et cetera.

In addition, I would refer Honourable Senators to citation 1055 of Beauchesne at page 286 where an explanation is given about four principles used to determine whether a bill introduced as a private bill should in fact be treated as a public one.
Je renvoie en outre les honorables sénateurs au commentaire 1055 de Beauchesne, à la page 286, où sont expliqués les quatre principes utilisés pour déterminer si un projet de loi présenté comme un projet de loi d'intérêt privé devrait, en réalité, être traité comme un projet de loi d'intérêt public.