Vertaling van "about nigerian justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Northern Justice Consultations: A Report on Discussions about the Northern Justice System carried out in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut in 2006
Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

J. whereas, on 22 March 2002, the international media carried reports about Nigerian Justice Minister Godwin Agabi's letter to the 12 northern Nigerian states applying Sharia law stating that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence' and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the constitution' (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),
J. considérant que le 22 mars 2002, les médias internationaux ont fait état d'une lettre adressée aux douze États nigérians du Nord appliquant la charia, lettre dans laquelle le ministre de la justice, Godwin Agabi, déclarait qu'un musulman ne peut faire l'objet d'une punition plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit, et que tout tribunal qui inflige des peines de nature discriminatoire viole délibérément la constitution (Section 42, 1a, garantissant les libertés sexuelle, religieuse, ethnique et politique),

J. whereas, on 22 March 2002, the international media carried reports about Nigerian Justice Minister Godwin Agabi's letter to the 12 northern Nigerian states applying Sharia law stating that ‘a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence’ and that any court ‘which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the constitution’ (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),
J. considérant que le 22 mars 2002, les médias internationaux ont fait état d'une lettre adressée aux douze États nigérians du Nord appliquant la charia, lettre dans laquelle le ministre de la justice, Godwin Agabi, déclarait qu'un musulman ne peut faire l'objet d'une punition plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit, et que tout tribunal qui inflige des peines de nature discriminatoire viole délibérément la constitution (Section 42, 1a, garantissant les libertés sexuelle, religieuse, ethnique et politique),

Thus the European Court of Justice condemned France (judgment in the case of Remli against France of 23 April 1996) following the refusal of a court to accept a complaint submitted by a French defendant of Nigerian origin about racist remarks made by a member of the jury outside the court.
Ainsi, la CEDH a-t-elle condamné la France (arrêt Remli contre France du 23 avril 1996) suite au refus d'une cour d'assises de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes tenus par l'un des jurés en dehors de la salle d'audience.