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Traduction de «about justice dickson » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Northern Justice Consultations: A Report on Discussions about the Northern Justice System carried out in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut in 2006

Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada said in a case decided about 15 years ago, in his view, investing the official with significant investigatory functions—the body was the Restrictive Trade Practices Commission—had the result of vitiating the ability of the members of that commission to act in a judicial capacity.

Comme l'avait dit lors d'une affaire jugée il y a une quinzaine d'années le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Dickson, si l'on donne à un haut fonctionnaire d'importantes fonctions d'enquête—il s'agissait à l'époque de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce—on restreint la capacité des membres de cette commission d'agir à titre d'agent judiciaire.


Honourable senators, today in 1996, we must respond to those fears of Newfoundland minorities. About management and control over educational facilities regarding minority language education rights, Chief Justice Dickson, in the Mahe decision previously mentioned, also said:

Honorables sénateurs, aujourd'hui, en 1996, nous devons dissiper les craintes qu'entretiennent les minorités de Terre-Neuve à l'égard de la gestion et du contrôle des établissements scolaires concernant les droits à l'instruction dans la langue d'une minorité, le juge en chef Dickson, dans la décision qu'il a rendue dans l'affaire Mahe, que j'ai mentionnée plus tôt, a également déclaré ce qui suit:


About the mother, Melanie, Mr. Justice Dickson tells us:

Parlant de la mère, Melanie, le juge Dickson nous dit:


About this situation, with absolutely no evidence put before him by the mother, Melanie, Mr. Justice Dickson concluded that the mother:

Parlant de ce témoignage, au cours duquel la mère, Melanie, ne lui avait présenté aucun élément de preuve, le juge Dickson a conclu que la mère:


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We know about the labour case with Chief Justice Dickson and the Public Service Employee Relations Act, 1987, and about the Baker immigration case where Justice Heureux-Dubé made a direct reference to the importance of international instruments and covenants to interpret the disposition of the Charter.

Notamment, nous avons entendu parler de la cause du droit du travail concernant la Service Employee Relations Act de 1987, tranchée par le juge en chef Dickson, de même que de l'affaire Baker, sur une question d'immigration. Dans sa décision, la juge L'Heureux-Dubé affirme très clairement qu'il est important de tenir compte des instruments et des pactes internationaux dans l'interprétation des dispositions de la Charte.




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Date index: 2022-06-24
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