Traduction de «about it except appointing more liberal » (Anglais → Français) :

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

3. Notwithstanding paragraph 2, the court appointing one or more administrators pursuant to paragraph 1 may, by way of exception, where the law applicable to the succession is the law of a third State, decide to vest in those administrators all the powers of administration provided for by the law of the Member State in which they are appointed.
3. Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1, peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d'administration prévus par la loi de l'État membre dans lequel ils sont nommés.

With the exception of certain goods, EU countries have the right to retain or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those provided for in this directive.
Les pays de l’UE ont le droit de maintenir ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, sauf pour certains biens.

All other costs of the auction monitor, as more particularly specified in the contract appointing the auction monitor, except for the cost relating to any report made pursuant to Article 25(4), shall be evenly distributed over the number of auction platforms, unless otherwise specified in the contract appointing the auction monitor.
Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l'exception du coût des rapports établis en application de l'article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d'enchères, à moins que le contrat désignant l'instance de surveillance des enchères n'en dispose autrement.

2. Member States may retain and/or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those laid down in this Directive, with the exception of those laid down in Article 2(2)(a).
2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l’exception de celles prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a).

1". consortium" means an agreement between two or more vessel-operating carriers which provide international liner shipping services exclusively for the carriage of cargo, chiefly by container, relating to one or more trades, and the object of which is to bring about cooperation in the joint operation of a maritime transport service, and which improves the service that would be offered individually by each of its members in the absence of the consortium, in order to rationalise their operations by means of technical, operational and/or commercial arrangements, with the exception of price fixing;
1) "consortium": un accord entre au moins deux transporteurs exploitants de navires, qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalement par conteneurs, sur un ou plusieurs trafics, et dont l'objet est d'établir une coopération pour l'exploitation en commun d'un service de transport maritime améliorant le service offert, en l'absence de consortium, individuellement par chacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux, à l'exception de la fixation des prix;

(52) The Directive has brought about substantial changes to legislation in France, Belgium and Austria concerning the acquisition and possession of long firearms, which previously enjoyed a more liberal regime.
(52) La directive a provoqué des modifications importantes dans les législations française, belge et autrichienne relatives à l'acquisition et à la détention d'armes à feu longues, celles-ci bénéficiant précédemment d'un régime plus souple.