Vertaling van "about federal crown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown
Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Federal Crown
Couronne fédérale

Department, Board, Agency, Commission and Federal Crown Corporation
ministère, conseil, organisme, commission et société de l'État fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Human Rights Act covers federally regulated employers and service providers, including the federal government, federal Crown corporations, and private sector companies coming under federal jurisdiction. This is about 11 per cent of the work force in Canada.
La Loi canadienne sur les droits de la personne couvre les employeurs et fournisseurs de services à réglementation fédérale, y compris le gouvernement fédéral, les sociétés d'État fédérales ainsi que les compagnies privées réglementées par les pouvoirs fédéraux, qui représentent, ensemble, environ 11 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne.

We are also well aware that membership provisions under Bill C-31, off-reserve rights, health, housing and education policies as well as the continuing lack of a matrimonial real property law regime that applies on reserve are issues that the federal crown will most likely see complaints filed about.
Nous sommes également très conscientes que les dispositions au regard des membres dans le cadre de la Loi C-31, les droits hors réserve, la santé, l’habitation et les politiques en éducation de même que le manque continu de loi régissant les biens immobiliers matrimoniaux qui s’appliquent sur réserve sont des questions que la Couronne fédérale verra vraisemblablement ressurgir sous forme de plaintes.

That's understood. I think what we tried to do in the brief was to say that if there are disputes about responsibility for issues before Confederation, the federal government should simply cover the costs of the breach, and if it has a problem with the provinces later, then it can resolve that later, but if the claim is against the crown, the federal crown should resolve the claim.
Je crois que, dans notre mémoire, nous avons tenté d'expliquer que, en cas de différends sur la responsabilité des revendications qui remontent à la période précédant la Confédération, le gouvernement fédéral devrait simplement assumer les coûts de la violation et, s'il y a plus tard un problème du côté des provinces, il pourra être réglé plus tard, mais si la revendication vise la Couronne, c'est la Couronne fédérale qui devrait la régler.

The federal Crown should acknowledge that it is the Crown that is ultimately responsible towards aboriginal peoples under the Constitution of Canada and it should not involve the first nations and aboriginal peoples in interjurisdictional disputes about which the Crown is responsible.
La Couronne fédérale devrait reconnaître que c'est la Couronne qui, au bout du compte, est responsable envers les Autochtones en vertu de la Constitution du Canada et ne devrait pas mêler les premières nations et les Autochtones à des différends en matière de compétence dont la Couronne est responsable.

Jamie Chaffe, President, Canadian Association of Crown Counsel: In preparation for these submissions, each provincial and federal Crown attorneys association was canvassed about what they felt the impact of Bill C-25 would be on their day-to-day, practical prosecutions.
Jamie Chaffe, président, Association canadienne des juristes de l'État : Lorsque nous avons préparé ces mémoires, nous avons consulté toutes les associations de juristes de l'État provinciales et fédérales pour connaître leur opinion sur l'incidence qu'aurait le projet de loi C-25 sur leur travail quotidien.