Vertaling van "about cases like mohammed assaf " (Engels → Frans) :

Past CVM reports have noted how public scepticism about reform has been fuelled by controversy in areas like transparency and merit in judicial appointments, or the reaction to transgressions like the absconding of convicted criminals or evident failures in random case allocation.
Les rapports au titre du MCV publiés par le passé ont révélé que le scepticisme de la population à l'égard des réformes a été nourri par des controverses en matière de transparence et de mérite lors de la nomination des magistrats par exemple ou par la réaction des autorités face à des infractions telles que la fuite de personnes condamnées par la justice ou des lacunes manifestes du système d'attribution aléatoire des affaires aux juridictions.

4. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall inform the European Parliament and the Council as early as possible about the building surface area required and provisional planning before any prospecting of the local market takes place, in the case of building contracts, or before invitations to tender are issued, in the case of building works.
4. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais de la superficie bâtie réelle nécessaire et du calendrier provisoire avant que toute exploration du marché local n'ait lieu, dans le cas de marchés immobiliers, ou avant que les appels d'offres ne soient publiés, dans le cas de travaux de construction.

In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.
Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.

The key investor information document of a fund of funds should therefore be prepared on the basis that the investor does not wish or need to be informed in detail about the individual features of each of the underlying collectives, which in any case are likely to vary from time to time if the UCITS is being actively managed.
Pour un fonds de fonds, le document d’information clé pour l’investisseur devrait donc être établi sur la base du principe selon lequel l’investisseur ne tient pas ou n’a pas à être informé en détail des caractéristiques propres à chacun des fonds sous-jacents, lesquels sont, en tout état de cause, susceptibles de changer dans le temps si l’OPCVM est activement géré.

However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, depending on the circumstances of the particular case, the firm is likely to be acting in contravention of Article 19(1) or (2) of Directive 2004/39/EC.
Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère en fait que ces conseils ne sont ni adaptés à ce client ni fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce — sous réserve des circonstances propres à chaque cas particulier — l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 19, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2004/39/CE.